Liquidation judiciaire avec extension et divorce

Sujet vu 3026 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/08 à 18:00
> Droit Economique > Droit commercial


ephemere 86, Posté le 06/08/2008 à 18:00
1 message(s), Inscription le 06/08/2008
mon mari va passer au tribunal de commerce en liquidation judiciaire! je suis conjoint collaborateur et mon avocat m'a conseillé de demandé une extension de la liquidation de mon mari ,à moi meme, vue que je suis co-empruntrice, pour ne pas hériter des dettes de mon mari.
Tous nos biens du commerce et biens personnels, ont été saisis pour payer le passif. Donc, plus de véhicules!

Ma mère m'a financé l'achat d'un véhicule! voici ma question :
Si je mets la carte grise dans mon nom de jeune fille, ce véhicule pourra t-il être saisi lui aussi, sachant que l'inventaire a déjà été fait, que nous passons en jugement le 12 septembre, et que j'ai demandé l'extension de la liquidation a moi- meme?
Merci de votre réponse!

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Tisuisse, Posté le 07/08/2008 à 09:48
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour éviter la saisie du véhicule, il vaudrait mieux que la carte grise soit au nom de votre mère même si c'est vous qui conduisez le véhicule.


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