Loi jardins familliaux quel cadre

Sujet vu 767 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/09 à 13:22
> Droit Economique > Droit commercial


geraci, Haute-Savoie, Posté le 29/08/2009 à 13:22
1 message(s), Inscription le 29/08/2009
Bonjour,

je suis actuellement en train de faire des recherches afin de concretiser mon projet
Mon projet est de créer des jardins sur un terrain agricole que je louerais a des particuliers.
Ce terrain m'appartiendrais ou je l'aurais en location (pas de lien avec la municipalité).

Question : ce projet rentre t il dans la loi sur les "jardins familiaux" .

merci par avance de votre réponse

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