Indemnisation de diapositives perdues

Sujet vu 2031 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/12 à 11:08
> Droit Economique > Droit commercial


picture, Hauts-de-Seine, Posté le 20/04/2012 à 11:08
2 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,
Photographe professionnel, j'ai déposé, à leur demande et en plusieurs fois sur plusieurs années, 1766 diapositives originales, à la photothèque d'un grand tour-operateur français.
Avec l'arrivée du numérique, cette société m'a demandé de récupérer mes diapositives.
Il en manquait 59.
Un contrat, rédigé par cette société, prévoyant, entre autres, une indemnisation en cas de perte, avait été signé en mai 2000.
Des bons de dépôts avaient été fait suivant les différentes dates de dépôts, certains postérieurs à 2000 (donc sans contestation possible), d'autres antérieurs au contrat (1998).
Le problème est que sur ces bons de dépôt antérieurs sont aussi notés des reportages postérieurs au contrat, le personnel de cette photothèque, pour des économies de papier et par facilité, ayant préféré continuer à remplir d'anciens bons sans en changer la date (1998).
Ma demande est entre les mains du service juridique de cette société depuis plus d'un an et malgré une mise en demeure simple, cette société ne répond pas à mes multiples emails ou messages téléphoniques.
A priori, le service juridique conteste l'application du contrat de 2000 sur les bons de dépôts antérieurs qui relèveraient, pour eux, du code des usages (à l'indemnisation bien moindre).
Mais devant les preuves fournies authentifiant la postériorité de reportages exécutés après 2000 (autres diapositives non perdues du même reportage, datation sur les caches effectuée par le laboratoire au développement, etc...), mais notés sur des bons de dépôts datés de 1998 (eux-même avec rajouts, ratures, utilisation d'encres et écritures différentes...), ils font le "mort".
L'usage dans la profession (photographes, photothèques, banques d'images...) est que tout nouveau contrat s'applique à toutes les diapositives en stock. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce nouveau contrat, vous retirez vos photos. Malheureusement, je n'ai aucun document, texte, loi ou jurisprudence sur lesquels appuyer mon argumentaire sur ce point.
De plus, est-ce la date du dépôt des diapositives ou la date de (la connaissance de) la perte qui est l'élément déclencheur du contrat ?
Je vous remercie par avance de tous vos conseils et avis documentés qui pourraient faire avancer mon indemnisation...

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Anonyme, Posté le 06/05/2012 à 13:24
3 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en la matière mais le fait déclencheur du délai de prescription est le moment où vous avez connaissance de votre préjudice.
Continuez les mises en demeure pour ne pas voir prescrit votre action.

picture, Hauts-de-Seine, Posté le 08/05/2012 à 15:01
2 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,

Merci, mais quelle est la durée du délai de prescription ?
Notez que ce n'est pas une indemnisation par une assurance (délai de 2 ans), mais par une clause d'un contrat commercial de dépôt.


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