Le fait d'imposer une prestation constitue-til une vente forcée?

Sujet vu 951 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 16:11
> Droit Economique > Droit commercial


ladyw, Paris, Posté le 23/11/2009 à 16:11
1 message(s), Inscription le 23/11/2009
Est-ce que le fait d'imposer une prestation sous forme de "pack global non discutable " peut constituer une vente forcée dès lors que son contenu n'est utilisé qu’à 50% mais représente 100% d’augmentation par rapport à la fois précédente ?

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