Un mot en droit sur le rapport entre entreprises

Sujet vu 1562 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 20:17
> Droit Economique > Droit commercial


gogh48, Essonne, Posté le 20/01/2012 à 20:17
1 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,
Comment se nomme en droit le fait qu'une societe a fait une retention (cacher) d'info (technique, techno, ..etc) a une autre societe lorsque celles-ci ont passees des accords commerciauxentre elles. Rapport entre une socite importante et une autre moins importante et que in in fine celle-ci ne peut realiser son contra. La societe la moins importante peut evoquer ...??? (je ne me souviens plus de ce mot jurique)
Merci de m'aider a retrouver la memoire.

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