Dorit de résiliation forfait téléphonique

Sujet vu 896 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 23:31
> Droit Economique > Droit commercial


LISA75012, Paris, Posté le 28/06/2010 à 23:31
2 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

Je dispose depuis un an d'un forfait téléphonique chez sfr bloqué qui m'est facturé depuis donc 12 mois à une somme supérieure à celle mentionnée sur mon contrat. Je suis normalement engagée pour une durée de 24 mois.

SFR n'ayant pas respecté le contrat, suis-je dans mon droit de demander la résiliation de mon contrat sans à devoir verser les sommes dues (1 quart du cout du forfait sur la période engagée restante)?

Merci beaucoup à vous.

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gloran, Posté le 01/07/2010 à 00:02
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Les contrats prévoient une somme forfaitaire mais aussi des cas comme par exemple des communications hors forfait. Si vous avez appelé à l'autre bout de la planète, c'est normal et classique que vous soyez prélevé en hors forfait, donc d'une somme supérieure au forfait.

Vérifiez donc le détail de la somme prélevée, détail indiqué sur la facture.

Ensuite, comparez à ce qui est dit dans le contrat (en tenant compte des coms hors forfait, de réducs d'appel genre 5 euros de moins pendant 3 mois etc).

Si il y a effectivement écart, vous pouvez :
- soit résilier le contrat : dans ce cas, on considère qu'il était valable jusqu'à la date de résiliation, et vous en restez là avec l'opérateur,
- vous attaquez le contrat en annulation pour absence de consentement, au tribunal. En cas de succès, le contrat sera réputé n'avoir jamais été signé et le tribunal remettra les parties dans l'état où elles étaient avant : l'opérateur vous remboursera tous les prélèvements, mais d'un autre côté le juge lui accordera certainement une indemnité pour les coms déjà passées.

Cordialement

LISA75012, Paris, Posté le 01/07/2010 à 13:42
2 message(s), Inscription le 28/06/2010
Merci beaucoup de votre réponse,

Mais il s'agit d'un forfait bloqué, je ne peux donc pas effectuer de hors forfait en téléphonant au delà de mon forfait ou vers l'étranger.

Sur mes factures, il est inscrit que mon forfait coûte 25,50 euros, hors il est indiqué 21,90 sur mon contrat. Il s'agit bien donc d'une erreur d'SFR. Je cherche donc à savoir s'il s'agit d'une condition suffisante pour résilier mon contrat avant l'arrivée à terme des engagements prévus initialement sans avoir à devoir payer les sommes restantes, le contrat ,n'ayant pas été respecté.

Merci encore pour l'aide.


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