Dépens suite à saisine directe

Sujet vu 872 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 15:07
> Droit Economique > Droit commercial


manota, Morbihan, Posté le 22/12/2010 à 15:07
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

Merci mimi493. Je ferai donc ma demande oralement le jour de l'audience. En effet j'avais mal formulé ma question, il s'agissait d'une saisine directe. J'aurai pensé qu'il faille faire la demande par écrit au Juge.

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