Forum conseil juridique Emplois Français

Contact            

Devenir bénévole | 

Actions collectives | 

Groupes | 

Documents | 

Prestations | 

Posez vos questions juridiques | 

Accueil | 

Demande de recouvrement frais transport deja payé

callingyou19 Nouveau membre Inscrit : 08/10/2008 Messages : 2

Vu 6822 fois Le 08/10/2008 10:41

Bonjour, Je rencontre le même problème que le membre NAMFO. En effet, en l'espace de 5 JOURS j'ai recu 2 LETTRES : une première lettre datée du 25.09.08 puis une lettre de rappel datée du 30.09.08 de demande de mise en recouvrement de la societe INTRUM JUSTITIA dont le créancier serait la SERNAM. En effet j'ai fait affaire avec un antiquaire professionnel par l'intermédiaire d'Ebay. Le transport a été réglé audit antiquaire. J'ai été avisée de la mise à disposition de ma marchandise par un centre routier GEODIS qui se trouve le plus près de mon domicile où je suis aller retirer mon colis. Bien sûr, je n'ai rien eu à régler puisque cela avait été fait lors du paiement de mon article. Aujourd'hui la société de recouvrement me demande de règler cette prestation que ce commercant n'a toujours pas régler à SERNAM et qui plus est n'existe plus. Après plusieurs appels téléphoniques avec cette société de recouvrement ceux ci ne veulent rien entendre et me signifient qu'ils "poursuivent" ... selon la loi L132.8 du code du commerce. Mais où va t on ? nous ne sommes quand même pas responsables des DETTES du fournisseur, surtout lorsque ces frais ont bien été payés et que je n'ai rien à devoir. SERNAM n'a t il pas une assurance ? Merci de m'aider pour faire face à ce litige

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811

Seine-Saint-Denis, Le 01/10/2010 02:56

A noter que la LRAR n'interrompt pas la prescription .... La demande du Sernam est hélas légitime (code du commerce) mais pour l'instant, ils ne semblent pas poursuivre. On pourrait aussi opposer au Sernam son manque d'information au destinataire (ce qui est une obligation aussi dans le code du commerce). A noter que notre cher gouvernement a bloqué une loi en l'enterrant au Sénat qui permettrait de ne pas permettre au transporteur de se retourner contre le destinataire si ce dernier est un consommateur. 53% d'abrutis, il faut toujours le répéter.

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850

Le 01/10/2010 23:15

C'est exact que la LRAR n'interrompt pas la prescription. Par contre, elle a une valeur juridique telle que l'adversaire répondra probablement. Inversement, on pourra présenter son contenu devant un juge. La demande est légitime.... lorsque la société répond à l'ensemble des critères rendant la créance certaine. Pour cela il faudrait qu'elle soit en mesure de prouver la créance, notamment en présentant les bons de commande signé, la feuille de route, etc. Tous documents qu'en général, ces entreprises ont jeté à la poubelle depuis longtemps, considérant que le coût d'archivage est supérieur au gain qu'il y a à récupérer parfois un de ces papiers pour un procès. Du coup, ces sociétés se contentent du minimum, le courrier de recouvrement envoyé au particulier, un bluff en quelque sorte. Donc mon avis : très peu de risque que ces sociétés lancent une action à l'issue fort incertaine...

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811

Seine-Saint-Denis, Le 02/10/2010 03:29

Oui, pour l'instant, on entend parler que de demande de recouvrement amiable. aucune assignation signalée, aucune condamnation. Ils s'appuient sur une jurisprudence de cassation, mais de la chambre commerciale, cassant une décision d'un tribunal de commerce. Or le juge civil pourrait aussi considérer le manque d'information donc pour l'instant, il ne semble pas qu'ils veuillent prendre le risque de créer une nouvelle jurisprudence contre eux, et intimident avec la seule existante en leur faveur. En tout état de cause, la créance est prescrite un an après la livraison.

Dams68 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/09/2010 Messages : 2

Haut-Rhin, Le 04/10/2010 18:45

Bonsoir, merci pour vos réponses.. Pour l'instant, je n'ai pas payé et je n'ai pas répondu. En faisant des recherches, je suis tombé sur la page d'un avocat spécialisé dans le transport. Je l'ai appelé pour lui demander si cet article s'appliquait aux particuliers. Il a été hyper bref et a raccroché très vite. Mais il m'a répondu que, non effectivement, cet article n'est pas applicable aux particuliers. Ce n'est que pour les sociétés... J'ai aussi contacté qqn qui a contact avec l'AFOQ, à voir... J'espère ne plus entendre parler de cette histoire;-) Bonne soirée

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850

Le 05/10/2010 01:19

Vous pouvez laissez courir. Ainsi qu'on l'a expliqué : - dans la mesure où cet article ne s'applique pas aux particuliers, - dans la mesure où l'entreprise doit, préalablement, vous présenter tous les documents qui prouvent la créance de façon certaine, ... le risque est proche du zéro absolu, et s'en rapproche à chaque minute qui passe avec le délai de prescription : 2 ans, article L311-37 du code de la consommation, qui régit les relations avec le marchand. La prescription entre le marchand et son transporteur est d'un an seulement. Donc au pire 2 ans pour vous. Cordialement

seb Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/10/2010 Messages : 1

Loire-Atlantique, Le 07/10/2010 20:12

bonjour, j'ai exactement le meme probleme que dams68, article acheté sur internet à adl toulouse puis livré par la sernam. A ce jour, je suis à 2 courriers de intrum justitia me demandant de regler les frais de transport. cette loi est injuste, nous ne somme pas des pigeons, je ne vais pas payé 2 fois le port parce qu'une societé fait faillite. c'est trop facile de se retourner sur le client (particulier) et ils sont ou les personnes de adl, qu'elles prennent leurs responsabilités. Je vous tient au courant de la suite mais ca commence vraiment à me prendre la tete, que faire veritablement si soit: de payer ou t'attendre et on verra et se renseigner aupres d'une association de defense des consommateurs.

romaindew Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/10/2010 Messages : 1	Haut-Rhin, Le 14/10/2010 19:04
	Bonjour est ce que quelqu'un a quelque chose de neuf concernant ce fameux article. Avez vous eu confirmation qu'il ne serait pas applicable aux consomateur particulier? Merci d'avance

fannou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/10/2010 Messages : 1

Yonne, Le 28/10/2010 20:09

Bonjour, pour ma part, je suis dans le même cas, j'ai passé commande auprès de la société ALD toulouse (maison et confort) en janvier 2010. J'ai été livré le15/02/2010 par la Sernam. Le 17/09/2010, j'ai reçu une lettre d'intrum justitia me demandant de régler les frais de port en s'appuyant sur l'article 132-8 du code du commerce. Or j'ai trouvé en cherchant un article (Article L441-6 du code du commerce Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35) qui indique que le délai de paiement de la prestation est de 30 jours à compter de la date de livraison du colis Je pense m'appuyer sur cet article pour ne pas payer 2 fois ces frais

mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811	Seine-Saint-Denis, Le 28/10/2010 20:44
	C'est effectivement 1 an à partir de la livraison (Article L133-6 du code du commerce) Par contre, il y a aussi ce point, que je ne suis pas sure de comprendre, dans le même article Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

eduardo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/01/2012 Messages : 2	Côte-d'Or, Le 24/01/2012 23:00
	Bonjour, J'ai aussi reçu 2 lettres (derniere le 24/01/12) de INTRUM me demandant de REpayer les frais de transports (204 euros) d'une commande livrée en septembre 2010.... Quelqu'un aurait-il trouver l'article qui stipilerait que ça ne peut pas s'appliquer au particulier ? La prescription est de 1 an ou 2 ? Merci de vos réponses

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978	Paris, Le 25/01/2012 17:15
	Bonjour Lettres recommandées ou lettres simples? Vous aviez déjà payé les frais de transport?

eduardo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/01/2012 Messages : 2	Côte-d'Or, Le 29/01/2012 18:32
	Bonjour, Lettres simples et oui, j'avais bien payé le transport... Merci pour vos reponses

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978

Paris, Le 31/01/2012 12:14

Bonjour Lettres simples, alors vous n'avez rien reçu. De plus si vous avez déjà payé le transport vous avez des justificatifs. Donc, ne prenez pas la peine de répondre et laissez Intrum Justicia avoir des frais de timbres. Si il vous menaces de saisie, ne vous en préoccupez même pas, il faudra un titre exécutoire émis par un juge. Je serai très étonné que Intrum Justicia en fasse la demande. Si vous recevez une lettre d'un huissier, vérifier qu'il est de votre département. Si c'est une lettre simple affranchie en courrier lent. Vous n'en tenez pas compte. En cas de lettre recommandée, revenez sur le forum.

	Ajouter une réponse rapide
	Pseudonyme/nom : Adresse email : Mot de passe :