Demande de recouvrement frais transport deja payé

Sujet vu 14690 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 08/10/08 à 10:41
> Droit Economique > Droit commercial


callingyou19, Posté le 08/10/2008 à 10:41
2 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonjour,

Je rencontre le même problème que le membre NAMFO. En effet, en l'espace de 5 JOURS j'ai recu 2 LETTRES : une première lettre datée du 25.09.08 puis une lettre de rappel datée du 30.09.08 de demande de mise en recouvrement de la societe INTRUM JUSTITIA dont le créancier serait la SERNAM. En effet j'ai fait affaire avec un antiquaire professionnel par l'intermédiaire d'Ebay. Le transport a été réglé audit antiquaire. J'ai été avisée de la mise à disposition de ma marchandise par un centre routier GEODIS qui se trouve le plus près de mon domicile où je suis aller retirer mon colis. Bien sûr, je n'ai rien eu à régler puisque cela avait été fait lors du paiement de mon article. Aujourd'hui la société de recouvrement me demande de règler cette prestation que ce commercant n'a toujours pas régler à SERNAM et qui plus est n'existe plus. Après plusieurs appels téléphoniques avec cette société de recouvrement ceux ci ne veulent rien entendre et me signifient qu'ils "poursuivent" ... selon la loi L132.8 du code du commerce.
Mais où va t on ? nous ne sommes quand même pas responsables des DETTES du fournisseur, surtout lorsque ces frais ont bien été payés et que je n'ai rien à devoir.
SERNAM n'a t il pas une assurance ?
Merci de m'aider pour faire face à ce litige

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bruno95, Posté le 14/10/2008 à 14:10
2 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,
J'ai le même questionnement, pour une lettre de recouvrement de intrum justitia du 09/10/2008 pour le transport d'un scooter par la sernam en mai 2008.
Je n'ai aucun document de la sernam en ma possession et je ne vois pas en quoi mon fournisseur serait défaillant.( que je sache la société existe encore )
Tout comme vous, j'ai déjà payé le port au fournisseur sous la forme d'un forfait comprenant la mise en service du véhicule, son immatriculation auprès de la préfecture, et sa livraison en France.
Je trouve étonnant que intrum justitia ne donne aucunes pièces ou justificatif, autres que de citer l'article L132-8.
On ne peut pas même vérifier que l'on est bien dans le cadre de cette loi ...

marla, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 31/10/2008 à 14:23
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
Bonjour; j'ai le même problème avec intrum justitia et sernam qui me demande d epayer le port d'un colis envoyé par une société qui aurait fait faillite.

Mon problème c'est que je ne connais pas la société qu'il nomme.

Malgré ma demande par lettre recommandé de m 'envoyer la preuve de la créance, il m'envoie une autre lettre me menaçant de poursuite.

callingyou19, Posté le 31/10/2008 à 14:37
2 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonjour,

Je pense qu'en effet, ils ne s'arretent pas là, car j'ai adressé une lettre recommandée à la sernam de contestation et à la suite de cela je viens de recevoir un nouveau courrier d'Intrum Justitia me demandant de règler la somme en question et m'avisant que celle ci reste due au titre de la loi Gayssol de 1998 ; cette loi stipulerait en cas de non paiement de l'expéditeur que le destinataire serait solidaire du paiement des frais de port.

Il semblerait que la Sernam fasse la sourde oreille à nos réclamations et préfère poursuivre par l'intermédiaire de la Société de Recouvrement Intrum Justitia. Sernam ne daigne même pas nous répondre directement.

Vraiment cela est n'importe quoi, il y a lieu de voir jusqu'où cela peut aller.
Mais je ne suis pas du tout d'accord de payer n'étant pas responsable de la malhonneteté du vendeur, ayant moi-même payé mon du dès le départ.

Ce serait bien qu'un juriste intervienne sur le forum et nous renseigne à ce sujet ou éventuellement la Défense des consommateurs

FANFAN35830, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/11/2008 à 14:15
4 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier d'intrum justitia me réclamant les frais de port pour le transport d'un buggy que j'ai également payé au vendeur en même temps que l'achat, la société de recouvrement fait état de l'article L132-8;

pouvez vous me dire où en est votre dossier avec cette société, car il est hors de question de payer 2 fois le transport

merci de vos réponses et conseils

Amicalement

Fanfan

bruno95, Posté le 25/11/2008 à 15:31
2 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Pour ma part, j'en suis à la troisième lettre reçue ...
et ignorée ...

Salutations

FANFAN35830, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/11/2008 à 15:55
4 message(s), Inscription le 25/11/2008
rebonjour,

je suis dans le meme cas que Marla, je ne connais pas la société qui aurait du payer la sernam,
j'écris à Intrum Justitia en les invitant à prendre contact avec la société vendeuse de mon buggy; on verra la réponse mais il est hors de question de payer quant meme 250 euros.............

SALUTATIONS

heoui, Essonne, Posté le 27/12/2008 à 00:56
1 message(s), Inscription le 27/12/2008
bonsoir a tous
bon je vois que je ne suis pas le seul a avoir des probleme de recouvrement
de transport moi aussi j ai achete un buggy livre par la sernam
et j ai recus un demande de recouvrement amiable de la part de INTRUM JUSTITIA 170euros que jai bien sur regle a MELCATI nom sur EBAY qui n existe plus bien sur bon d apres mes recherche on et un peu dans le m....
il va faloir grater un peu dans les decisions de justice qui on ete rendu.
apparement il aurais le droit de nous faire payer deux fois
mais on va pas se l aisse plumer il faut les arceler pour qui nous donnes les factures, les injonctions de payer de la societe donneur d ordre, les papier comme quoi le societe et bien en redresement financiere bref les faire chier
si quel q'un a une autre solution il et le bien venu


bien a vous

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2008 à 09:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, l'article L 132-8 du Code du Commerce donne la possibilité au transporteur lorsque il n'a pas été réglé de ses frais de transport du tout, de saisir soit le client qui expédie la marchandise, soit le client qui a acheté et a qui est destiné la marchandise, on appelle ça en Droit une action directe.

Une fois les frais de transport réglés, facture à l'appui, ils vous appartient de réclamer à l'expéditeur les frais de transport déjà réglés auprès de lui, recours subrogatoire à exercer à son encontre, pas besoin d'avocat, courage à vous, bonne fête de fin d'année


Le transporteur est en droit de réclamer le paiement de sa prestation à l’expéditeur et au destinataire.

L’article L. 132-8 du Code de commerce prévoit en effet une action directe du transporteur vis-à-vis de l’expéditeur et du destinataire.

Ainsi, lorsque le cybermarchand a remis le bien au transporteur mais ne lui a pas payé la livraison, le transporteur peut se retourner contre le consommateur, quand bien même celui-ci aurait déjà versé les frais de livraison au vendeur.

Une telle situation s’est déjà présentée lors de la liquidation de la société qui éditait le site PereNoel.fr. L’action directe du transporteur contre le destinataire en cas de défaillance de l’expéditeur est perçue comme injuste par les consommateurs. Elle révèlerait à nouveau l’inadaptation des règles du contrat de transport de marchandises aux contrats de consommation.

Dans sa Recommandation sur « Le droit de la consommation appliqué au commerce électronique » du 31 août 2007, le Forum des droits sur l’internet a recommandé aux pouvoirs publics d’envisager l’exclusion de l’action directe du transporteur contre le destinataire prévue à l’article L. 132-8 du Code de commerce pour les contrats de consommation.

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Le contrat de transport, désigné par le terme « lettre de voiture », lie le transporteur à l’expéditeur et au destinataire (article L 132-8 du Code de commerce).

Lorsque celui qui est chargé d’un transport le fait exécuter par un tiers, il n’est pas considéré comme transporteur, il est dénommé commissionnaire de transport. Si l’existence d’un contrat de transport est souvent la conséquence d’un contrat de vente, il s’agit bien de deux contrats distincts : le transporteur est étranger au contrat de vente. Il n’a pas à s’en prévaloir, mais on ne peut pas non plus lui opposer des clauses du contrat de vente.

Si un commissionnaire de transport intervient, le contrat de transport est conclu entre le commissionnaire, le transporteur et le destinataire. L’expéditeur et le commissionnaire sont liés par un contrat de commission, mais l’expéditeur et le transporteur disposent toutefois d’une action directe l’un contre l’autre.

2 - Le coût du transport

Les transports sont effectués en port payé (à la charge de l’expéditeur) ou en port dû (à la charge du destinataire), selon ce qui a été prévu au contrat. Si rien n’a été prévu, la charge du paiement incombe au donneur d’ordre, c’est-à-dire à l’expéditeur ou au commissionnaire

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

FANFAN35830, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/01/2009 à 20:18
4 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonsoir,
je viens de recevoir le troisième courrier de intrum justitia intitulé "avis d'assignation devant le tribunal" et me donnant 4 jours pour régler la somme de 254.75 euros.
je suis dans le même cas que le membre HEOUI car mon vendeur était melcati;
j'avais répondu en recommandé avec AR à la société de recouvrement dès le premier courrier en donnant les preuves de mon paiement mais bien sur il ne m'ont pas répondu et il est hors de question de payer 2 fois ce transport, la société sernam n'avait qu'à prendre ses dispositions pour être payée soit au départ soit à l'arrivée du colis mais 6 mois après c'est trop facile!!!!!!!!!!
je crois qu'il faudrait demander à la sernam le preuve qu'ils n'ont pas déjà été payé et ce qu'ils ont fait auprès de l'expéditeur.
Les membres concernés peuvent ils me dire où ils en sont avec cette société de recouvrement.
peux t on les attaquer pour harcèlement???
Bien à vous et à +

Fanfan

gloran, Posté le 11/01/2009 à 11:01
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Il s'agit du code du commerce. Je ne suis pas convaincu qu'il s'applique vis-à-vis d'un consommateur particulier (mais plutôt entre entreprises), un éclairage / jurisprudence serait bienvenu sur ce sujet ?

Je ne suis pas non plus convaincu que le juge donnerait suite à une telle demande :
- le consommateur disposant d'une preuve montrant qu'il a déjà payé la prestation,
- le consommateur n'étant pas, de fait, partie au contrat, et ne pouvant donc se défendre valablement lorsqu'on lui oppose le paiement d'un contrat sans lui donner la possibilité d'en connaître les termes exacts qu'il n'a de toute façon pas signés.

Je crois que dans une telle affaire, le juge regardera d'abord les diligences qui ont été faites auprès du fournisseur partie au contrat du transporteur, et les éventuelles négligences de part et d'autre. Sa liberté de choix est quasi-totale de mon point de vue, et, encore de mon point de vue, dans une telle affaire opposant 2 entreprises au consommateur, il reste peu probable qu'il juge en défaveur du consommateur.

Mon avis est donc de laisser courir, surtout que la prescription est de mémoire d'un an pour le transport, je vous invite aussi à vérifier qu'on ne vous demande pas de payer pour une affaire plus vieille que ça.

stopouencore, Paris, Posté le 17/01/2009 à 15:09
3 message(s), Inscription le 17/01/2009
bonjour,

je pense qu'il vous faut porter plainte pour escroquerie car les vendeurs d'ebay auraient falsifié leur identité
de plus c'est la 3e société de transport a qui ils laissent des impayés donc il semble que ce soit délibéré
voir à ce sujet les forums
http://adrenaline-escroq.jimdo.com/
http://chinesequad.xooit.com/f28-Les-revendeurs-a-eviter.htm

gloran, Posté le 17/01/2009 à 15:39
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Acheter un quad sur eBay ?
C'est quand même aussi "à côté de la plaque" que d'acheter sa voiture ou sa maison sur eBay. Ceux qui le font le font en toute connaissance de cause eet à leurs risques et périls.

Il y a des choses qu'on peut acheter sur eBay : une paire de lunette, le téléphone des années 50 pour mamie Nova, ou un disque dur d'occasion. Il y a des choses qu'on ne devrait JAMAIS acheter par ces intermédiaires là, eu égard d'une part aux montants en jeu, d'autre part aux textes juridiques spécifiques qui régissent ces produits (par exemple une maison).

Cordialement

FANFAN35830, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/01/2009 à 16:25
4 message(s), Inscription le 25/11/2008
bonjour,
j'ai reçu hier en lettre simple, d'un huissier de justice, une mise en demeure de payer m'exposant à saisie mobilière si non paiement sous 72 heures la somme de 255 euros correspondant au non paiement du transport par adrenaline factory.

Quelqu'un a t il dejà reçu un courrier identique et qu'avez vous fait ?

merci de vos conseils ou instructions, doit on ignorer ?

Cordialement

lili37, Indre-et-Loire, Posté le 26/01/2009 à 12:37
1 message(s), Inscription le 26/01/2009
bonjour,
Je suis aussi dans le même cas, j'ai acheté un quad sur ebay au moi d'avril avec adrenaline factory j'ai payé 250 euros de frais de port, j'ai une facture avec le détail.
Aujourd'hui j'ai déjà reçu trois courriers de intrum justitia me disant que la sernam n'a pas été réglé du port et que je dois payé la somme de 116.44 euros sous 4 jours sous peine d'être assigné au tribunal. Que dois-je faire? merci de vos réponses car tout de même je ne veux pas payer 116,44euros alors que j'ai déjà payé 250 euros avant. Pourquoi me réclamer cette somme maintenant alors que j'ai acheté l'objet en avril. Merci

gloran, Posté le 26/01/2009 à 22:22
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour à tous,

Je vous rappelle que la prescription pour le transport est de 1 an (malheureusement je n'ai plus l'article de loi en tête).

Si j'étais proche de ce délai, je considèrerais qu'il est urgent d'attendre :)

MARCO84, Vaucluse, Posté le 05/02/2009 à 11:05
1 message(s), Inscription le 05/02/2009
BONJOUR

Je suis dans le même cas que vous. J'ai acheté en avril 2008 un spa a la société MX33 a Mérignac (33) et j'ai payé en même temps les frais de transport. Cette société est passé par la société DWC (77) que je ne connais pas et qui a fait livrer le produit par la sernam. Intrum justitia me relance depuis fin novembre et me demande 467E de frais de transport alors que moi j'ai payé a MX33 599E...
J 'ai envoyé copie de ma facture a intrum en leur expliquant que j'avais déja payé les frais et que je n'ai jamais rien demandé a DWC. A priori on est très nombreux a être relancé par la sernam qui ce sert de l'article du code du commerce. A priori selon intrum dwc serait en liquidation judiciaire. Je n'ai pas envie de payé 2 fosi les frais. J'ai contacté MX33 qui me dit que je n'ai rien a payé mais le problème c est qu'a cause de l'article de la loi gayssot j'ai bien peur que la sernam soit dans ses droits. Je ne sais pas quoi faire....

stopouencore, Paris, Posté le 21/02/2009 à 15:36
3 message(s), Inscription le 17/01/2009
messages à tous

pouvez vous vous rendre sur le site http://sites.google.com/site/arnaquesdirtbike/Home et laisser un mail à l'adresse indiquée

stopouencore, Paris, Posté le 25/02/2009 à 19:27
3 message(s), Inscription le 17/01/2009
voir les infos et contacts sur le site http://sites.google.com/site/arnaquesdirtbike/

Dams68, Haut-Rhin, Posté le 27/09/2010 à 17:49
2 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonjour,
en ce qui me concerne, j'ai reçu une lettre d'intrum justitia hier, le 26.09.10
me demandant de régler pour la société SERNAM, les impayés de la société ALD TOULOUSE qui a été liquidée. Et qui est en Maison&confort, (Réouvert en .fr à la place de .com). Se basant sur l'article L138-2
Je n'ai pas l'intention de payer, plutôt de repayer ces frais de port!!!
Je me suis rendu à la SERNAM (1.5km de chez moi) et ai vu le directeur.
Tout d'abord, il cernait le problème, mais ne savait soi-disant pas quelle était la société ALD TOULOUSE. Je me rend compte dans la discution, qu'il sait pertinement quelle est cette société! Mais me fait un long discours sur la méfiance à avoir sur internet, blabla.. Et fini, en me disant qu'il ne pourra rien faire.
Après avoir lu les posts précédents, je me pose la question si intrum et sern, ne sont pas de mèche!!!??
Quelqu'un aurait t-il svp du neuf?? Est ce que le fait de ne pas avoir donner suite à cette lettre (simple, non en AR) vous a posez des problèmesjuridiques ou autre???
Merci pour vos réponses

gloran, Posté le 30/09/2010 à 08:29
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
BOnjour,

Le fait de ne pas donner suite à une lettre simple ne peut PAS poser de problème juridique, pour une raison simple : une lettre SIMPLE n'a AUCUNE VALEUR juridique. Elle n'existe tout simplement pas aux yeux de la loi. Et pour cause, la Poste pourrait l'avoir égarée, elle pourrait ne jamais arriver chez vous...

PAR CONTRE, une lettre en recommandé avec avis de réception A UNE HAUTE VALEUR JURIDIQUE. Il importe donc d'y répondre, ou à tout le moins de réfléchir à la stratégie de réponse à adopter. Mais il ne faut pas l'ignorer. Personnellement je préconise de répondre, quitte à expliquer que la demande n'a pas à être honorée (par exemple recouvrement d'une dette prescrite).

Evidemment, on répondra toujours en RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION. Et soi-même, on écrira toujours à ces sociétés, en recommandé AR aussi.

Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2010 à 02:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A noter que la LRAR n'interrompt pas la prescription ....
La demande du Sernam est hélas légitime (code du commerce) mais pour l'instant, ils ne semblent pas poursuivre.
On pourrait aussi opposer au Sernam son manque d'information au destinataire (ce qui est une obligation aussi dans le code du commerce).

A noter que notre cher gouvernement a bloqué une loi en l'enterrant au Sénat qui permettrait de ne pas permettre au transporteur de se retourner contre le destinataire si ce dernier est un consommateur. 53% d'abrutis, il faut toujours le répéter.

gloran, Posté le 01/10/2010 à 23:15
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
C'est exact que la LRAR n'interrompt pas la prescription.
Par contre, elle a une valeur juridique telle que l'adversaire répondra probablement. Inversement, on pourra présenter son contenu devant un juge.

La demande est légitime.... lorsque la société répond à l'ensemble des critères rendant la créance certaine. Pour cela il faudrait qu'elle soit en mesure de prouver la créance, notamment en présentant les bons de commande signé, la feuille de route, etc. Tous documents qu'en général, ces entreprises ont jeté à la poubelle depuis longtemps, considérant que le coût d'archivage est supérieur au gain qu'il y a à récupérer parfois un de ces papiers pour un procès.

Du coup, ces sociétés se contentent du minimum, le courrier de recouvrement envoyé au particulier, un bluff en quelque sorte.

Donc mon avis : très peu de risque que ces sociétés lancent une action à l'issue fort incertaine...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2010 à 03:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, pour l'instant, on entend parler que de demande de recouvrement amiable. aucune assignation signalée, aucune condamnation.

Ils s'appuient sur une jurisprudence de cassation, mais de la chambre commerciale, cassant une décision d'un tribunal de commerce. Or le juge civil pourrait aussi considérer le manque d'information donc pour l'instant, il ne semble pas qu'ils veuillent prendre le risque de créer une nouvelle jurisprudence contre eux, et intimident avec la seule existante en leur faveur.

En tout état de cause, la créance est prescrite un an après la livraison.

Dams68, Haut-Rhin, Posté le 04/10/2010 à 18:45
2 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonsoir,
merci pour vos réponses.. Pour l'instant, je n'ai pas payé et je n'ai pas répondu.
En faisant des recherches, je suis tombé sur la page d'un avocat spécialisé dans le transport. Je l'ai appelé pour lui demander si cet article s'appliquait aux particuliers. Il a été hyper bref et a raccroché très vite. Mais il m'a répondu que, non effectivement, cet article n'est pas applicable aux particuliers. Ce n'est que pour les sociétés...
J'ai aussi contacté qqn qui a contact avec l'AFOQ, à voir...
J'espère ne plus entendre parler de cette histoire;-)
Bonne soirée


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