Demande paiement d'avance sans facture ni proforma

Sujet vu 3628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/10 à 13:28
> Droit Economique > Droit commercial


Kinoislbv, Paris, Posté le 01/07/2010 à 13:28
1 message(s), Inscription le 01/07/2010
Bonjour,

Je voudrai savoir si une entreprise peut exiger, sur simple coup de fil ou SMS, à son client une demande de paiement d'avance sur consommation (possibilité enfouie dans un article du contrat de service à l'avantage de l'entreprise) uniquement par carte bancaire via le téléphone (non contractuel) tout en refusant de matérialiser sa demande par une facture ou tout autre document demandant clairement le paiement dudit montant, même lorsque le payeur (un particulier) en fait la demande ne fût ce que pour tracer et justifier ses dépenses, et prévient l’entreprise qu’elle pourrait être tenue par la loi de justifier toute somme perçue des tiers, clients y compris.

Est-ce qu’une entreprise a droit d’encaisser sans facturer son client même lorsque celui-ci en fait expressément la demande, en disant à son client que la facture mensuelle (contractuelle) prévue dans une semaine reprendra ce paiement à effectuer immédiatement et servira à postériori (une semaine plus tard) de facture à cette demande de paiement?

Merci d’avance pour vos lumières, et désolé encore pour ma longue tirade.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 01/07/2010 à 18:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
www.petite-entreprise.net (Factures et conditions générales de vente, Formation - Devis)

Bonjour, l'obligation de délivrance d'une facture ne s'impose qu'entre assujettis à la tva (professionnels), vis à vis des particuliers une note, un ticket de caisse suffit, visitez le lien ci-dessus, cordialement?

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