Délais pour envoyer une facture relative à une prestation de serv

Sujet vu 2010 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 00:29
> Droit Economique > Droit commercial


THALY, Deux-Sèvres, Posté le 29/12/2009 à 00:29
1 message(s), Inscription le 29/12/2009
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j'ai fait effectuer ( en tant que particulier) des travaux de mise en conformité de l'installation électrique dans ma maison en octobre 2008, l'artisan ne m'ayant pas adressé sa facture, je lui ai pourtant réclamé celle-ci à plusieurs reprises sans succès, ce n'est qu'aujourd'hui 28/12/2009, soit 14 mois après qu'il me l'a deposée dans ma boîte à lettres sans bien sur se manifester.
Entre temps, j'ai eu un début d'incendie au niveau du tableau électrique que cet artisan avait installé, n'ayant pas pu le joindre téléphoniquement le jour du sinistre j'ai dû faire appel à un autre artisan pour réparer car je n'avait plus du tout de ce courant, ce court circuit était dû au fait que les fils électriques arrivant au tableau étaient mal serrés.
Je n'ai pas pu faire intervenir mon assurance " incendie" faute de justificatif de la mise en conformité de mon installation.
Voudriez-vous avoir l'amabilité de ma faire savoir quels sont les délais dans lesquels un artisan doit adresser à son client, la facture relative aux travaux qu'il a effectués pour son compte, et dans le cas présent quel recours puis-je exercer auprès de cet artisan.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je reste bien sûr à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Très respectueusement,
Thaly

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