Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

Sujet vu 878 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 22:20
> Droit Economique > Droit commercial


Brubru69, Rhône, Posté le 11/02/2010 à 22:20
1 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,
la loi du 31 décembre 1975 portant sur la sous-traitance s'applique-t-elle aux contrats entre entreprises de droit privé?
Merci pour votre réponse

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