Credit de 1995 saisie banquaire

Sujet vu 1197 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/11 à 21:21
> Droit Economique > Droit commercial


koko, Alpes-Maritimes, Posté le 15/08/2011 à 21:21
1 message(s), Inscription le 15/08/2011
Bonjour,
suite à des crédits datant des années 95, l'huissier a transmis à un huissier de Cannes mon dossier et ce dernier m'a bloqué mon compte bancaire et m'a envoyé une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de Cagnes au 06/95. Il me demande la somme due plus les intérêts de 95 à aujourd'hui. Suite à une première conversation téléphonique, il me demande de faire un crédit pour les rembourser en me faisant une remise partielle des intérêts. Somme débiteur : 10875 dont 6020 euros d'intérêts et là il me ramènerait la dette à 8700. Après avoir téléphoné une deuxième fois, je tombe sur une autre personne qui me dit qu'il y a plusieurs autres créances dues à un surendettement fait à l'époque et que je n'avais pas pu honorer. Que dois-je faire au niveau des intérêts ? N'y a-t-il pas une loi sur la prescription quinquénale des intérêts ? Je sais que les injonctions de payer sont valables 30 ans mais n'ayant aucun bien excepté mon salaire, environ 20 000 euros par an, s'ils me font une saisie salaire, la somme maximum serait-elle de 457 euros ? Que me conseillez-vous ? En sachant qu'aujourd'hui, j'aurais vraiment souhaité me mettre à jour mais dans des conditions convenables. Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/08/2011 à 21:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
? Je sais que les injonctions de payer sont valables 30 ans
10 ans maintenant, mais à partir de 2008 (l'injonction émise en 1995 sera prescrite en 2018 et non en 2025)

pat76, Paris, Posté le 16/08/2011 à 19:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez un mois pour faire opposition à l'injonction de payer à partir de la date de la signification.

Ensuite vous saisissez le juge de l'exécution pour faire débloquer votre compte bancaire.

Normalement lorsque'une injonction de payer n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date, elle est caduque.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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