Convention d occupation precaire

Sujet vu 780 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/10 à 12:44
> Droit Economique > Droit commercial


vickie, Landes, Posté le 13/01/2010 à 12:44
1 message(s), Inscription le 13/01/2010
Bonjour,
j occupe un local saisonnier avec a la clé un contrat de convention d occupation precaire depuis 20 ans, je souhaiterai savoir si le fonds de commerce m'appartient , ou est ce que je peux revendre mon exploitation de commerce sachant que mon commerce existe depuis 20 ans
merci pour votre reponse

vickie

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