Contrat de location de materiel photo

Sujet vu 1378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 22:02
> Droit Economique > Droit commercial


cero, Posté le 24/09/2008 à 22:02
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
J'achète une supérette au 1er octobre mais le vendeur a souscrit 2 contrats de location de matériel (photomaton et tirages numériques).
Il s'est engagé à régler de belles mensualités durant 4 ans mais ces machines ne rapportent rien.
Nous signons la vente définitive du Fond de commerce le 30/09, suis-je contrainte de suivre les engagements de mon prédecesseur ?
LA société en question ne m'a adressé aucun courrier à ce jour. J'aimerai qu'elle récupère ses machines.
Merci de vos précisions.

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Stephanie8230, Posté le 25/09/2008 à 03:28
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

Vous allez acquerir un fonds de commerce, c'est a dire le matériel, l’outillage et les marchandises, et la clientèle. Les contrats conclus par le vendeur, notamment avec ses fournisseurs, ne font pas partie de la vente, sauf exception (contrats de travail, contrat de bail commercial, contrats d'assurance). Par conséquent, votre prédécesseur sera seul tenu au payement des redevances dues envers les deux contrats dont vous faites état. Pour être certaine qu'il récupère les encombrantes machines, veillez a le faire indiquer dans le contrat de vente.

Restant a votre disposition


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