Condition prime à la casse en cas de décès.

Sujet vu 1815 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/09 à 11:52
> Droit Economique > Droit commercial


Axel17, Charente-Maritime, Posté le 06/08/2009 à 11:52
1 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour, je suis vendeur automobile chez le concessionnaire Citroën à La Rochelle(17), j'ai une question qui jusqu'alors est restée sans réponse.

Un client (Mr TERLAT François) souhaite m'acheter un véhicule neuf avec la reprise d'un véhicule destiné à la casse.

Tel que la règlementation l'impose, ce véhicule a plus de 10 ans, il est dans un état roulant, il est également assuré actuelement et la carte grise date de plus de six mois. En apparence tout cela est conforme, seul bémol, le nom figurant sur celle-ci est celui du père de mon client (Mr TERLAT Roger) décédé il y a plusieurs années, il était le seul successeur et par conséquent n'a pas pris l'initiative de faire modifier la carte grise à son nom.

QUESTION: Y a-t-il une solution afin de pouvoir faire bénéficier mon client de la prime à la casse ?

Exemple: Bon de commande aux 2 noms, carte d'identité de mon client + livret de famille justifiant le lien de parenté entre mon client et son père, certificat sur l'honneur de son notaire, etc...

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, cordialement.

Axel Crouton
06.27.60.44.28
axel.crouton@hotmail.fr

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