Cession de fonds de commerce et nom de domaine

Sujet vu 2266 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 23:13
> Droit Economique > Droit commercial


LeKingDu51, Marne, Posté le 08/04/2010 à 23:13
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour à tous,

Pour une fois, je vais me permettre de poser la question en espérant trouver une réponse grâce à vous.

La question est la suivante : lors de la cession d'un fonds de commerce, le vendeur doit il nécessairement céder le nom de domaine issu du nom commercial même si cela n'a pas été prévu dans l'acte de vente ?

Je sais déjà que la doctrine considère que le nom de domaine fait partie du fonds de commerce mais je me demandais si, comme le nom commercial ou l'enseigne, sa cession lors de la cession du fonds de commerce était obligatoire.

Il s'agit plus spécifiquement d'une cession suite à la mise en liquidation judiciaire. J'ai d'ores et déjà pu trouver cette jurisprudence sur le nom commercial et je voulais savoir s'il en était de même pour le nom de domaine :

"Il a été jugé que la cession d'un fonds de commerce autorisée par le juge commissaire lors du redressement judiciaire de la société titulaire du fonds comprend nécessairement le nom commercial et l'enseigne car un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. (CA Reims, ch. civ. 15 mars 2000 : JurisData n° 2000-128703)."

Merci beaucoup

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fabienne034, Hérault, Posté le 09/04/2010 à 08:40
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

il y a un vide juridique sur ce type de question,

en fait,

Si le nom de domaine fait partie intégrante de l'exploitation du commerce et qu'il appartient au vendeur, il doit le céder avec le fonds de commerce.

Si le nom de domaine ne fait pas partie intégrante du fonds de commerce, ou qu'il n'appartient pas au vendeur, il ne peut le céder.

Votre question semble concerner une vente judiciaire d'un fonds de commerce,

dans ce cas le nom de domaine doit être prévu dans la vente, s'il n'est pas prévu, c'est une faute du liquidateur judiciaire

Pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce:

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

LeKingDu51, Marne, Posté le 09/04/2010 à 11:55
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour Fabienne et merci pour votre réponse.

Malheureusement, j'ai besoin d'éléments tangibles au soutien de votre réponse tels de la doctrine ou de la jurisprudence sur le sujet.

Vous distinguez selon que le nom de domaine fait ou non partie intégrante du fonds de commerce mais comment déterminer cela.

Selon moi, s'il est utilisé dans l'exploitation du fonds, il fait de toute façon partie du fonds. La question est alors de savoir si sa cession avec le fonds est possible ou obligatoire.

Pareillement, sur quoi vous appuyez vous pour affirmer que la responsabilité du liquidateur pourra être engagée : en quoi le défaut de cession du nom de domaine est il une faute ?

En réalité, j'ai réellement besoin que les réponses soient étayées.

Merci

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