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Avis de recouvrement l132-8 du code commerce
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| namfo Nouveau membre Inscrit : 27/09/2008 Messages : 1 |
Le 27/09/2008 19:42 |
| Bonjour. J'ai reçu ce matin un courrier émanant d'une société de recouvrement me demandant de régler un transport SERNAM. Il y a quelques mois, j'ai en effet fait affaire avec un antiquaire professionnel par l'intermédiaire d'ebay. Le transport (que j'ai réglé audit antiquaire) a été effectué par la SERNAM. A présent, une société de recouvrement me demande, en vertu de l'article L132-8 du code de commerce, de régler cette prestation, au motif que ledit commerçant n'a toujours pas réglé ce transport, malgré relances. Comment dois-je réagir sachant que je ne suis en rien responsable des agissements du vendeur et que j'ai déjà réglé mon dû ? Merci |
Classement : Droit économique > Droit commercial
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 27/09/2008 19:42 |
| Salut namfo, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| pragma Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit des biens - Droit de la fami. - Divorce & infidé. Inscrit : 08/02/2008 Messages : 1096 |
Le 27/09/2008 23:16 |
| Difficile sans consulter les documents en votre possession.
1/ Si vous avez réglé "port inclus" répondez que vous n'avez jamais fait appel vous même à la SERNAM, mais que cette mission lui a été confiée par l'expéditeur. 2/ Adressez bien entendu à la société de recouvrement une copie du justificatif de paiement incluant le transport. 3/ Adressez également un courrier au vendeur, avec photocopies, lui demandant de bien vouloir régulariser cette situation. __________________________ Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement |
| ericduvar Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/10/2008 Messages : 2 |
Le 19/10/2008 13:47 |
| salut,jai le meme probleme achat sur ebay vers un professionnelle, expedition et colis payer et puis 2ans apres la societe jamais payer au sernam et en arret ou liquidation judiciere d'apres le creancier qui me reclame le tarif d expedition soit 37,30 et me disant (apres appel pour leurs expliquer le cas)et malgré leur info que jai deja payer à la base que je suis obliger de payer par cette foutu lois gaysseau l132-8 du code de commerce.mon pere ma dit que un huissier ne se deplacerai jamais pour une si petite sommes je ne compter pas payer 2fois à cause de la mauvaise fois de l'expediteur.si vous avez d'autres info concernant votre cas de votre suite de vos intention j'aimerai en savoir plus.merci,cordialement,eric
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| ericduvar Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/10/2008 Messages : 2 |
Le 19/10/2008 14:06 |
| petite rectification jai la solution miracle pour echaper au l132-8 suffit de se baser sur l alinea 9 de l'article l 441-6 du code de commerce issue de la loi du 5janvier 2006 qui dit que le transporteur à 30jours pour reclamer le paiement de sa facture à la personne ou la societe qui la contacter voila c bonard!.eric
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