Assignation au tgi en juillet 2007 pour dol

Sujet vu 2328 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/09 à 13:38
> Droit Economique > Droit commercial


gem, Loire-Atlantique, Posté le 09/12/2009 à 13:38
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,

je me permet de vous contacter afin d'obtenir queqlues renseignements complémentaires. J'ai assigné en juillet 2007 une agence immobiliere spécialisée en fond de commerce ainsi que l'ancien propriétaire du fond de commerce. C'est une plainte au tgi pour dol. Nous sommes maintenant pratiquement fin décembre et nous n'avons aucune date pour la plaidoirie. Nous trouvons le temps tres long. La justice est lente tres lente. ma question;
Dans combien de temps pouvons nous espérer une plaidoirie ? 6 mois, un an ?

merci de me répondre
cordialement

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LeKingDu51, Marne, Posté le 10/12/2009 à 01:00
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

C'est sûr que çà commence à faire long.

Pour vous donner plus d'informations, il faudrait savoir à quel stade de la procédure vous en êtes.

Le fait que la date de plaidoirie n'est pas encore fixé signifie que l'échange des conclusions n'est pas terminé.

Demandez le calendrier procédural à votre avocat.

Soit votre contradicteur est particulièrement long à communiquer ses premières conclusions ce qui paraît étonnant au regard de la date d'assignation qui est ancienne.

Soit vous en êtes à plus d'un échange et les débats ne sont toujours pas clos.

Votre avocat connaît de toute façon le stade de la procédure et pourra vous indiquer où cel en est. En fonction de cela, on pourra vous donner un avis.

Dans tous les cas, le calendrier de plaidoirie vous indiquera la prochaine échéance.

Cdlt

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gem, Loire-Atlantique, Posté le 10/12/2009 à 14:51
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
nous avons reçu les conclusions de l'ancien proprietaire en nov 2008 et les conclusions de l'agence en fevrier 2009. En effet, l'agence attendait la fin de la procedure du redressement judiciaire pour conclure. Ce qui donne chronologiquement:
juillet 2007 assignation au TGI de l'agence et ancien proprietaire
juillet 2007; depot de bilan au tribunal de commerce avec redressement judiciaire (periode d'observation de 6 mois )
janvier 2008; prolongation de 6 mois du tribunal de commerce
fevrier 2008; audience de référé; délai suppémentaire demandé pour conclure
juillet 2008; délai supplémentaire de 6 mois acceptés pour valider le reéchelonnement de la dette bancaire
novembre 2008; conclusion ancien proprietaire
janvier 2009 fin de la procédure de redressement judiciaire et validation de la continuité de l'entreprise
fevrier 2009: conclusion de l'agence (pour info: plan de financement et prévisionnel fait par l'agence)

LeKingDu51, Marne, Posté le 10/12/2009 à 16:08
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Et depuis plus rien ?

Normalement soit vous décidez de répondre aux conclusions du propriétaire et de l'agence (ce qui semble le plus logique), soit vous en restez la et dans ce cas le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture.

Visiblement, vous êtes dans le premier cas. Cela signifie que l'échange des conclusions n'est pas terminé, sans cela vous auriez deja une date de plaidoirie.

Donc soit c'est à vous de conclure, soit vous avez reconclu et attendez la réponse du propriétaire et de l'agence (le défendeur concluant toujours le dernier).

Après, la date de plaidoirie dépendra de la disponibilité et donc du TGI.

Cdlt

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gem, Loire-Atlantique, Posté le 14/12/2009 à 14:43
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
j'ai pris contact avec mon avocat de connaitre la date de la plaidoirie. Apres recherche, j'ai constaté que l'agence qui m'a vendu le fond semble avoir des soucis financiers. en effet, le CA au 31/12/2008 est passé à 140000 € de CA pour une perte de 25000 €. Au 31/12/2007, le CA était de 300000 € (infogreffe) et se déplace dans le 85. En cas de fermeture de cette agence, est ce que cela peut avoir une incidence sur mon procés ?

LeKingDu51, Marne, Posté le 08/01/2010 à 13:31
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Oui dans la mesure où çà peut allonger encore le délai avant l'audience de plaidoirie.

Non car le procès était déjà ouvert au moment de l'éventuelle procédure collective.

Courage donc !

Cordialement

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