Achat d'un commerce murs et fonds
| Hélène 27 Nouveau membre Inscrit : 01/09/2010 Messages : 1 |
Vu 437 fois Eure, Le 01/09/2010 22:28 |
| Bonjour,
Quand on achète les murs et le fonds d'un commerce, est-il légal que le vendeur réclame aussi un droit au bail? |
Classement : Droit économique > Droit commercial
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 02/09/2010 08:34 |
| bonjour,
non évidemment ! dans le fonds de commerce il y a déjà le droit au bail dans l'achat des murs il y a aussi le droit au bail pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce http://www.fbls.net/commercedroit.htm pour tout savoir sur la vente immobilière: http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm |
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