Achat d'un commerce murs et fonds

Sujet vu 833 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/10 à 22:28
> Droit Economique > Droit commercial


Hélène 27, Eure, Posté le 01/09/2010 à 22:28
1 message(s), Inscription le 01/09/2010
Bonjour,
Quand on achète les murs et le fonds d'un commerce, est-il légal que le vendeur réclame aussi un droit au bail?

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fabienne034, Hérault, Posté le 02/09/2010 à 08:34
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

non évidemment !

dans le fonds de commerce il y a déjà le droit au bail

dans l'achat des murs il y a aussi le droit au bail

pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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