Mis en vente d'une bien immo

Sujet vu 572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/11 à 12:18
> Droit Economique > Droit bancaire


philou83, Var, Posté le 24/05/2011 à 12:18
1 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour,
Je suis en situation de surendettement vis a vis de plusieurs organisme notamment une banque la CE pour un montant de 30 000 € du a des cautionnements pour la plupart.
mon moratoire a pris fin dernièrement je reçois a nouveau la visite d'amis Huissiers
ma question étant:
Je suis le seul a supporter le poids du surendettement ma compagne n'a rien a voir avec cette procédure
nous ne sommes pas marié ni pacsé ni en concubinage et nous sommes en accession d'un bien immobilier ( encore 18 mois a payer) a 50/50
de plus ce bien est en indivision avec notre voisin 2 maisons sur le même terrain
la banque peut elle forcer ou moi ou ma compagne a vendre? ou tout les deux?
Une décision de justice le peut-elle?
La banque de France a rendu un nouvelle décision à savoir payer pendant 11 mois le crédit immo et après cette période vendre le bien pour solder les autres créanciers
Toutefois ma compagne paye la maison depuis quasiment toujours et je paye les frais annexe eau charges alimentation etc etc. nous n'avons aucun retard de paiement du crédit immo.
dois je accepter cette décision?
Merci a vous
salutations
Philippe

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amatjuris, Posté le 24/05/2011 à 14:16
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en application du code civil (article 815-17) les créanciers d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
donc à mon avis la banque désirant récupérer le montant de sa dette va vous demander de vendre le bien ou du moins votre part dans l'indivision.
cdt


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