Transfert d'un PEL d'une banque & intérêts

Sujet vu 21688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:53
> Droit Economique > Droit bancaire


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:53
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En cas de transfert d'un PEL d'une banque à une autre, conserve-t-on les intérêts et les droits à prêt ?

Le PEL est un contrat, et les transferts de PEL d'un établissement à un autre sont autorisés, sous réserve de l'accord exprès des établissements concernés (ancienne et nouvelle banque). Dans tous les cas, le PEL transféré conserve son ancienneté, son taux de rémunération initial, et les droits à prêt déjà accumulés.


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Démarches auprès de la banque actuelle

Pour ne pas être en infraction avec la loi (par exemple, vous n’avez pas le droit de posséder deux PEL) et ne pas perdre les avantages éventuellement liés au compte (par exemple des droits à prêt ou encore un avantage fiscal) demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de transférer tel compte ou tel plan dans votre nouvelle banque en précisant l’adresse de l’agence. Sachez que ce transfert nécessite l'accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut, en effet, toujours être refusé par l'établissement.

Depuis le 1er janvier 2005, les banques se sont engagées à ne pas percevoir de frais sur les clôtures de comptes d'épargne, hors épargne logement. Il est possible donc que votre ancienne banque vous facture des frais de transfert pour les PEL, CEL. Il s’agit en effet d’une opération spécifique qui demande plus d’interventions manuelles et de vérifications qu’un simple virement.

Ensuite, pour satisfaire à la loi, la banque doit faire une déclaration au fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires) qui enregistre les ouvertures et clôtures de compte au niveau interbancaire. La banque doit aussi effectuer un traitement spécial sur votre compte pour calculer les intérêts, et éventuellement les droits à prime ou à prêt, et mettre à jour les compteurs fiscaux.

Enfin, votre banque doit transmettre tous ces éléments à la banque destinatrice de façon très précise et par écrit puisque ces informations seront reprises s’il y a lieu dans le document édité au moment des déclarations fiscales (IFU).

Pour éviter une surprise désagréable, mieux vaut bien vous renseigner au préalable. Les conditions propres à votre banque pour ce type d’opération sont détaillées dans sa liste des prix.

Démarches auprès de la nouvelle banque



Après le transfert du produit d'épargne dans la nouvelle banque, celle-ci l'inscrit dans un compte dont elle vous communique le numéro. Notez soigneusement le numéro complet (équivalent du RIB). Vous en aurez besoin par exemple pour effectuer des virements de votre compte à vue vers ce produit d'épargne.

En règle générale, la nouvelle banque réédite votre contrat d'épargne sans changement des conditions et cette version du contrat fait apparaître votre nouveau numéro de compte. Cependant, cette pratique n'est pas obligatoire.

Si vous avez prévu un suivi à distance de vos produits d'épargne, n'oubliez pas de demander à votre nouvelle banque vos codes d'accès.

Si le produit d’épargne comporte une alimentation automatique, (exemple pour le PEL), le transfert dans la nouvelle banque est une bonne occasion de vous interroger sur le niveau de cette alimentation : vous avez la possibilité à tout moment d’en modifier le montant dans le cadre des limites réglementaires.

Si le produit d’épargne ne comporte pas d’alimentation automatique, (CODEVI par exemple), vous avez la possibilité de mettre en place un virement régulier (tous les mois par exemple) pour vous aider à mettre de l’argent de côté. Faites-vous préciser par votre nouvelle banque les modalités de mise en place et notamment le coût.

Vérifiez à l’occasion du transfert de votre produit d’épargne le régime fiscal qui s’applique à votre produit et, s’il y a lieu, faites modifier l’option fiscale .

Si vous avez transféré des SICAV émises par votre ancienne banque, vérifiez si ce transfert a des conséquences en termes de droits de garde. La plupart des banques, en effet, pratiquent un tarif préférentiel (ou même la gratuité) pour les SICAV émises par elles mais appliquent le tarif standard pour les valeurs mobilières émises par d’autres banques.

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