Surendettement et interdit chéquier

Sujet vu 4829 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 10:29
> Droit Economique > Droit bancaire


raym, Posté le 03/08/2008 à 10:29
7 message(s), Inscription le 03/08/2008
Nous sommes inscrits à La Banque de France suite à quelques difficultés. Notre dossier a été accepté et nous honorons correctement nos remboursements depuis juillet 2002. Nous avions toujours notre carnet de chèques or en janvier 2007 un responsable du Crédit Lyonnais a décidé de nous l'enlever ne devant pas en avoir vu qu'on était à la BDF. Nous lui avons fait un courrier en début d'année 2008 afin de lui expliquer que notre situation s'était nettement améliorée mais il n'a jamais répondu et il en est de même à la Banque de France qui peut reprendre notre dossier si la situation du client s'est amélioré et ces deux ne nous ont jamais répondu. Combien de temps devrons-nous rester sans chéquier, que faire pour ne plus être à la Banque de France, sachant qu'il nous reste à rembourser le prêt de notre maison et qu'il reste encore au moins 11 ans. De plus, si nous sommes à la BDF c'est en partie à cause de notre banque le Crédit Lyonnais qui n'avait jamais levé l'interdiction de chéquier suite à 2 chèques sans provision que nous avions honoré de suite et leur négligence a fait que notre rachat de prêts qui était OK ne l'a plus été dès qu'ils ont vu que l'on était encore fiché. Nous vous remercions pour votre aide et pour vos conseils. Nous comptons beaucoup sur votre réponse.

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Patricia, Posté le 03/08/2008 à 11:11
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,
Depuis quand exactement êtes vous fiché interdit bancaire ?
Et votre nouveau plan de redressement accordé et établi par le juge, ses nouvelles échéances de remboursements sont étalées prend effet depuis quand et jusqu'à quelle date ?
Je ne comprends pas trop le sens de votre procédure...

Vous êtes fiché 5 ans, la BdeF a du vous prévenir quand vous avez déposé votre dossier?
les banques ne délivrent plus de chéquier aux interdits bancaire
et demandent restitution aux clients de ceux qui sont en leur possession.
je lis que vous avez toujours possédé votre chéquier...
Vous payez honorablement depuis juillet 2002 et le CL retire le chéquier en janvier 2007, vous êtes sûre des dates ?

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Cordialement.

raym, Posté le 04/08/2008 à 15:21
7 message(s), Inscription le 03/08/2008
Bonjour et merci pour votre réponse.
En ce qui concerne la date de début des remboursements suite à l'acceptation de notre dossier à la BDF : juillet 2002. Depuis beaucoup de prêts ont été remboursés et ils n'en restent que 4 dont 3 dont ils ne restent pas grand-chose à rembourser. Le plus long sera celui du prêt immobilier dont il doit rester environ une dizaine d'années.
Nous avons deux salaires et sommes embauchés en CDI.
Quant à notre chéquier, la directrice qui était au crédit lyonnais en juillet 2002 nous l'avait laissé, mais en janvier 2007 une personne au-dessus d'elle a jugé que nous ne devions plus en avoir étant à la Banque de France.
Cela fait donc six ans que nous avons commencé nos remboursements, c'est pourquoi nous voulions savoir si l'on pouvait avoir à nouveau notre carnet de chèques et comment faire pour le demander ? Merci pour votre réponse.
Mme C. RAYMOND

Patricia, Posté le 04/08/2008 à 19:01
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
bonsoir,
Il serait bien de retourner à la BdeF pour lui demander un relevé de votre situation bancaire.

Selon vos explications, je dirais que vous êtes également fichée au FNCI (fichier national des chèques irréguliers) suite à vos 2 chèques sans provision.

Avoir régularisé les paiements de ces 2 chèques est une chose mais avez vous bien payé également toutes les pénalités bancaires et l'amende à payer au T.P. en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction?
Votre banque vous a t elle remis une attestation de régularisation?

SI OUI, votre banque peu donc demander à la BdeF la levée de votre interdiction bancaire si et avec justificatifs à l'appui.
Vous ne sortirez du FNCI qu'après totale régularisation.

Concernant la possession d'un chéquier (question toujours à la Une...)
Il faut savoir que l'article L 131 71 du code monétaire et financier, dit que leur délivrance est laissée à l'appréciation de la banque.
Refuser à une personne interdit bancaire est logique et elle est en droit, mais rien ne l'oblige non plus à délivrer un chéquier à une personne qui ne l'est pas.
Elle doit cependant motiver son refus.
Si le C.L. ne veut plus vous en délivrer, peut être que la "concurrente" d'à côté acceptera.

__________________________
Cordialement.

raym, Posté le 04/08/2008 à 20:31
7 message(s), Inscription le 03/08/2008
Encore merci pour vos réponses.
Quand vous dites "la concurrente d'à côté" voulez-vous parler d'une autre banque car étant à la BDF nous n'avons pas le droit d'ouvrir un autre compte ailleurs ? Merci encore pour votre réponse.
Mme C. RAYMOND

PS : je pense que nous allons prendre rendez-vous avec la banque de France, qu'en pensez-vous ?

raym, Posté le 04/08/2008 à 20:47
7 message(s), Inscription le 03/08/2008
Petit oubli : en ce qui concerne la régularisation des 2 chèques, nous avons absolument tout réglé y compris les timbres de fiscaux (à l'époque pour deux chèques : 600 F). Merci

Patricia, Posté le 04/08/2008 à 21:03
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Oui une autre banque ou poste ou C Ep, qui peut vous ouvrir un compte de dépôt, le problème restera pour vous de devoir l'approvisionner régulièrement, si vous voulez un chéquier.
Reste à savoir si elle acceptera aussi ? Les banques consultent systématiquement le fichier de la BdeF elle saura donc que vous êtes fichée même en ne disant rien...
L'ouverture de compte oui, mais le chéquier, je doute. Donc dans ce cas c'est inutile, ça vous compliquera l'existence.
Vous avez fait un grand pas, faites attention aussi de ne pas revenir en arrière.

Il est préférable d'aller à la BdeF qui vous dira exactement si le problème des 2 chèques est régularisé en totalité ou pas .
Elle vous établira un relevé de votre situation bancaire.
Bon courage, tout va se rétablir au fil du temps;
A votre dispo

__________________________
Cordialement.

raym, Posté le 04/08/2008 à 21:06
7 message(s), Inscription le 03/08/2008
Vous faites partie de l'équipe juridique ou êtes-vous un particulier ? Je vous remercie pour votre réponse.

Patricia, Posté le 04/08/2008 à 21:37
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
non particulier, employée de banque
Si vous avez tout bien payé voyez de quel côté le problème persiste.

J'ai oublié de vous préciser, La B de F met son fichier à jour une fois par mois, vue le nombre de dossiers à traiter, la levée demandée par une banque n'est pas traitée jour même.
Ce qui veut dire que vous apparaitrez toujours fiché bien qu'étant à jour, je crois qu'en ce moment elle est à 4 ou 6 mois de retard...

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Cordialement.

raym, Posté le 05/08/2008 à 14:47
7 message(s), Inscription le 03/08/2008
Je vous remercie pour tous vos renseignements. Par exemple dans la banque où vous travaillez, est-ce qu'ils arrivent à faire confiance à des clients qui ont bien redressé leur situation et qui sont sérieux ? Merci
Mme C. RAYMOND

Patricia, Posté le 05/08/2008 à 22:46
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,
Non en toute honnêteté, jamais vu c'est poursuoi j'ai été surprise de lire que le C.L. vous avez laissé votre chéquier...
Il a certainement ses raisons que je ne conteste pas mais c'est quand même rare et très surprenant.
A votre dispo

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Cordialement.

raym, Posté le 06/08/2008 à 14:36
7 message(s), Inscription le 03/08/2008
Bonjour, si je comprends bien tant que nous n'aurons pas fini tous les remboursements de prêts suite au redressement de la BDF soit dans une dizaine d'années avec le prêt du Crédit Foncier vu que nous sommes propriétaires, nous ne pourrons pas avoir de chéquier ?
Merci et bonne après-midi.
Mme C. RAYMOND

Patricia, Posté le 06/08/2008 à 17:20
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Ne connaissant pas votre dossier de A à Z je ne peux me prononcer à 100%
Mais j'ai bien peur que non.
Etant à jour dans vos remboursements, le C.L. pourrait aussi vous en délivrer un avant la fin de votre plan de redressement.?
Voyez ce problème pour les 2 chèques, et prenez rendez vous avec un conseiller. Dites lui votre bonne foi et vos intentions .

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Cordialement.

jano, Haute-Saône, Posté le 17/06/2009 à 15:24
2 message(s), Inscription le 17/06/2009
bonjour,
je voulais s'avoir si ont pouvez rembourser par anticipation un plan de surendettement
merci de me repondre


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