Je ne suis plus interdit bancaire une banque peut'elle me refuser

Sujet vu 1549 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/09 à 10:31
> Droit Economique > Droit bancaire


GYSSELS, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2009 à 10:31
2 message(s), Inscription le 28/12/2009
Bonjour,
Je ne suis plus interdit bancaire depuis le 09/12/2008 une banque peut-elle
me refuser l'ouverture d'un compte pour y domicilier mes salaires ?
Peut'elle me refuser un découvert ?

Dans l'attente de votre réponse.

Sincères remrciements.

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Patricia, Posté le 21/02/2010 à 12:23
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Avec un peu de retard...

Une banque a le droit de refuser une ouverture de compte sans obligation
d'en donner les raisons.

Cependant, l'art L312-1 du Code Monétaire et Financier prévoit "un droit au
compte".
Avec l'attestation de refus de votre banque, C.I., justificatif de domicile..., allez
à la BdF la plus proche de votre domicile. C'est elle qui désignera d'office un
établissement bancaire.

Ce compte ne fonctionnera qu'avec des services de base.
Pas de chéquier, C.B., autorisation de découvert...

__________________________
Cordialement.


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