Je ne suis plus interdit bancaire une banque peut'elle me refuser
| GYSSELS Nouveau membre Inscrit : 28/12/2009 Messages : 2 |
Vu 1040 fois Seine-Saint-Denis, Le 28/12/2009 10:31 |
| Bonjour,
Je ne suis plus interdit bancaire depuis le 09/12/2008 une banque peut-elle me refuser l'ouverture d'un compte pour y domicilier mes salaires ? Peut'elle me refuser un découvert ? Dans l'attente de votre réponse. Sincères remrciements. Dernière modification : le 28/12/2009 13:43 |
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| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1229 |
Le 21/02/2010 12:23 |
| Bonjour,
Avec un peu de retard... Une banque a le droit de refuser une ouverture de compte sans obligation d'en donner les raisons. Cependant, l'art L312-1 du Code Monétaire et Financier prévoit "un droit au compte". Avec l'attestation de refus de votre banque, C.I., justificatif de domicile..., allez à la BdF la plus proche de votre domicile. C'est elle qui désignera d'office un établissement bancaire. Ce compte ne fonctionnera qu'avec des services de base. Pas de chéquier, C.B., autorisation de découvert... __________________________ Cordialement. |
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