Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 1406 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 01:14
> Droit Economique > Droit bancaire


doudou73, Savoie, Posté le 28/08/2009 à 01:14
1 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,
Une saisie qui a été faite sur un compte bancaire, sur lequel il n'y avait pas de fonds disponibles, peut-elle être refaite dans les jours qui suivent ou y a t'il un délai entre chaque.
Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/08/2009 à 08:30
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

il n'y a aucun délai entre deux saisies pour la bonne et simple raison que s'il n'y a pas de fonds, il n'y a pas de saisie, elle est inopérante.

Il faut donc vider les comptes

pour tout savoir sur une saisie bancaire

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

Berni F, Posté le 28/08/2009 à 09:17
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

une saisie coûte cher (frais bancaire) même lorsqu'elle est inopérante.

il n'y a pas de délais précis à respecter entre 2 saisies.


par contre, le créancier doit éviter les mesures inutiles ou abusives.



Article 22 de Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

" Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie."


http://snipurl.com/rg9zj [www_legifrance_gouv_fr]



si votre compte fait l'objet d'une saisie une fois par semaine alors qu'il est manifeste qu'il est vide, j'imagine qu'on serait dans ce cas.


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