Reprise de prime d'etat pel
| thieriot_old Nouveau membre Inscrit : 15/05/2007 Messages : 1 |
Vu 2013 fois Le 15/05/2007 18:16 |
| bonjour
j ai appris ce jour par mon releve bancaire que ma banque me debitait 1524.49 euros correspondant à la prime d etat d un pel. d apres eux ,, j aurais ouvert dans cette meme agence un pel le premier du 28 fevrier1989 au 7 aout 1996 le second du 26 avril 1996 au 3 janvier 2006 ayant un chevauchement de trois mois , l administration fiscale reprend sa prime sur le plan n° 1. biensur , je n ai plus les contrats vu le temps passe....11 ans!!!! meme si tel est le cas la banque a t elle manque à son devoir de conseil en me laissant ouvrir ce deuxieme plan ? y a t il un delais de prescription pour ce genre de litige. j ai demande a ma banque de me fournir les contrats d origine , signés de moi, afin de m assurer de leur dires vous remerciant par avance de votre aide bien sincerement daniel thieriot Dernière modification : le 15/05/2007 21:30 |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 15/05/2007 21:29 |
| Bonjour.
Manquement à l'obligation de conseil? Ah pas facile à dire.. Agir sur le fondement du manquement à l'obligation de conseil, c'est unn peu comme une partie de roulette russe. L'obligation de conseil a été crée par la jurisprudence, je doute que son ocntour soit encore précisément définie. Personnellement,a chaque fois que j'ai vu lun tribunal reconnaitre un manquement du banquier à son obligation de conseil , il s'agissait de "cas d'écoles" ou le manquement était évident. La prescription est en principe de 30 ans en matière contractuelle. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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