Reprise de prime d'etat pel

Sujet vu 2961 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/07 à 18:16
> Droit Economique > Droit bancaire


thieriot_old, Posté le 15/05/2007 à 18:16
1 message(s), Inscription le 15/05/2007
bonjour
j ai appris ce jour par mon releve bancaire que ma banque me debitait 1524.49 euros correspondant à la prime d etat d un pel.

d apres eux ,, j aurais ouvert dans cette meme agence un pel

le premier du 28 fevrier1989 au 7 aout 1996
le second du 26 avril 1996 au 3 janvier 2006

ayant un chevauchement de trois mois , l administration fiscale reprend sa prime sur le plan n° 1.
biensur , je n ai plus les contrats vu le temps passe....11 ans!!!!
meme si tel est le cas la banque a t elle manque à son devoir de conseil
en me laissant ouvrir ce deuxieme plan ?
y a t il un delais de prescription pour ce genre de litige.

j ai demande a ma banque de me fournir les contrats d origine , signés de moi,
afin de m assurer de leur dires
vous remerciant par avance de votre aide
bien sincerement
daniel thieriot

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Jurigaby, Posté le 15/05/2007 à 21:29
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Manquement à l'obligation de conseil?

Ah pas facile à dire.. Agir sur le fondement du manquement à l'obligation de conseil, c'est unn peu comme une partie de roulette russe.
L'obligation de conseil a été crée par la jurisprudence, je doute que son ocntour soit encore précisément définie.
Personnellement,a chaque fois que j'ai vu lun tribunal reconnaitre un manquement du banquier à son obligation de conseil , il s'agissait de "cas d'écoles" ou le manquement était évident.


La prescription est en principe de 30 ans en matière contractuelle.

Cdt.

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Cordialement.


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