Remboursement prélèvement frauduleux carte bancaire

Sujet vu 3188 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/09 à 11:28
> Droit Economique > Droit bancaire


acabrd, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2009 à 11:28
1 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

j'ai déposé une plainte à ma banque concernant un prélèvement frauduleux sur ma carte visa premier société générale. Il s'agit d'un hôtellier italien chez qui j'ai séjourné au mois de décembre 2008 pour 160 euros, qui m'a débité 515 euros fin mai 2009. Il avait en sa possession les numéros de ma carte servant à la réservation.J'ai donc fait opposition sur ma carte, ai déposé une main courante et ai apporté le tout à ma banque le 2 juin 2009. Joint à ma plainte, mon relevé de banque prouvant des retraits physiques en france au jour où les 515 euros ont été débités par l'hôtel italien. J'ai relu le contrat concernant la carte visa premier où j'ai lu:"...un paiement a été effectué frauduleusement à distance sans utilisation physique de la carte.Dans ce dernier cas, le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à partir de la réception de la réclamation écrite du titulaire de la carte ou du compte. A la Société Générale, en ce qui concerne les paiements, ce délai est ramené à 7 jours." Ce qui se rapporte directement me semble-t-il à l'article L132-4 du code monétaire et financier. Sauf que le Département Monétique et commerce électronique de la Société Générale m'a envoyé une lettre datée du 16/06/09 (reçue le 25...) me disant: "pour des raisons de réglementation, nous devons demander à la banque confrère, les justificatifs de cette transaction. En conséquence nous ne pouvons vous donner de réponse immédiatement et ne manquerons pas de vous aviser du suivi de ce dossier, sous 60 jours"
Suis-je en tort de croire qu'on aurait dû me rembourser avant de contacter l'établissement étranger? Ma bonne foi et les pièces versées au dossier (notamment la preuve de ma présence en France au moment du débit frauduleux) et donc la non utilisation physique de ma carte ne suffisent-elles pas à satisfaire au réglement visa premier?
Merci pour votre réponse.

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