Régularisation chèque impayé sans autorisation

Sujet vu 1012 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 22:56
> Droit Economique > Droit bancaire


alka, Oise, Posté le 15/12/2011 à 22:56
1 message(s), Inscription le 15/12/2011
Bonjour,
mon mari est aujourd'hui interdit bancaire, suite à un licenciement économique et quelques soucis, il est en possession d'un compte perso et d'un compte joint avec son ex femme du à un pret immobilier en commun (maison pas encore vendu), dès le début de son interdiction il a désolidarisé son ex du compte joint.
aujourd'hui il a perçu une partie de son salaire (versé en 2 fois) et s'est aperçu que 250e lui avait été débité pour "regul chq cpte joint vir", sans qu'il en soit averti et sans autorisation de sa part...
un banquier peut il faire un virement d'un compte à un autre sans autorisation et surtout peut il régulariser un chèque impayé sans en avertir le client?

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