Je regle mes dettes celle ci veut que je rembourse mon credit

Sujet vu 900 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 16:02
> Droit Economique > Droit bancaire


CANCHON, Eure, Posté le 01/12/2008 à 16:02
3 message(s), Inscription le 01/12/2008
etant en micro entreprise depuis peut, j'ai eu du mal a me faire payer quelques factures. Donc dans le rouge en janvier et fevrier (reglé en mars) et de nouveau en juin juillet et aout, aujourd'hui mon compte et positif, mais ma banque me demande le remboursement integrale de ma dette. je suis en train de vendre un bien pour solder ma dette , mais ils ne veulent pas me laisser de delai
ont'ils le droit de vendre mon bien ou de me saisir ?

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ellaEdanla, Posté le 01/12/2008 à 16:25
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

avez-vous été condamné par le Tribunal au paiement des sommes dues?

Car seul un huissier peut procéder à du recouvrement forcé ou à des saisies, et cela uniquement en vertu d'une décision de justice.

Cordialement.

CANCHON, Eure, Posté le 02/12/2008 à 11:03
3 message(s), Inscription le 01/12/2008
merci de votre reponse
non seul un avocat , a ete saisi de mon affaire par la banque et seul un expert
foncier sans mandat devait venir estimer le bien, mais celui-ci n'est pas venu.
MERCI

ellaEdanla, Posté le 02/12/2008 à 11:18
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

attention tout de même si un avocat a été mandaté par la banque, vous allez très probablement recevoir par huissier une assignation à comparaître. Il a pu également, déposer une requête pour être autorisé à faire faire une saisie conservatoire sur vos biens mobiliers ou prendre une garantie sur vos biens immobliers.

A l'audience, tentez d'obtenir des délais de paiement en expliquant la situation, sinon le juge pourra vous condamner au paiement et ainsi l'huissier pourra procéder aux saisies.

Cordialement.

CANCHON, Eure, Posté le 02/12/2008 à 11:49
3 message(s), Inscription le 01/12/2008
MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE

j'ai reglé mes arrierés , et mis de l'argent d'avance sur mon compte, que le service contentieux a pris. Pour le reste je peut justifier, la mise en vente de bien en etude de notaire.

MERCI


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