La procuration !!

Sujet vu 6696 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 15:16
> Droit Economique > Droit bancaire

Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 15:16
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La procuration !!

Par la procuration, vous habilitez quelqu'un à faire fonctionner votre compte
Donnée à l'ouverture du compte ou postérieurement, elle peut être générale ou limitée à certaines opérations, et être annulée à tout moment.
Elle prend fin au décès du titulaire du compte.

Pour autoriser un proche à faire fonctionner votre compte, vous pouvez lui donner procuration. Mieux vaut savoir exactement comment ça marche.

Quand vous ouvrez un compte, vous en êtes le titulaire, et vous pouvez décider que vous serez le seul habilité à le faire fonctionner. Mais vous pouvez aussi trouver pratique d’autoriser une autre personne (ou même plusieurs) en qui vous avez toute confiance à faire fonctionner votre compte. On dit alors que vous donnez procuration à un mandataire.

Cette procuration est un document signé par vous, qui comporte :
· vos noms, prénoms et domicile fiscal,
· le champ de la procuration. Elle peut être, avec l’accord de la banque, limitée à certaines opérations ou bien générale, et elle peut être donnée pour une durée limitée ou bien valable jusqu’à révocation,
· les nom, prénoms, et domicile fiscal de votre mandataire,
· votre signature ainsi que celle du mandataire qui doit accepter cette procuration.

Si vous décidez de donner procuration à plusieurs personnes, vous devrez également préciser si elles peuvent agir séparément ou elles ne peuvent faire fonctionner le compte que conjointement c’est-à-dire en signant ensemble. Cette procédure assez lourde, est à réserver à des cas exceptionnels.

La procuration peut être établie à l’ouverture du compte ou à tout autre moment. De même, vous pouvez l’annuler à tout moment en le demandant par écrit à votre agence. Votre mandataire ne peut procéder, sans votre accord, à la clôture du compte.

Le chéquier, comme le compte, reste au nom du titulaire du compte qui assume l’entière responsabilité de toutes les opérations effectuées par son mandataire. Votre mandataire peut faire des chèques avec votre chéquier ou un chéquier à votre nom que vous lui avez confié, si vous en avez décidé ainsi, mais il ne peut, en général, effectuer des retraits d’espèces au guichet avec ce chéquier que dans votre agence.

En revanche, il peut, si vous en êtes d’accord, avoir une carte bancaire qui contrairement au chéquier, sera à son nom et il aura accès, dans ce cas, aux distributeurs de billets et aux guichets automatiques de banque.

En cas de décès du titulaire du compte, la procuration prend fin et le compte est bloqué. Par contre en cas de divorce, la procuration ne prend pas fin automatiquement. Il appartient au titulaire de demander à son agence de faire le nécessaire.

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arthur, Moselle, Posté le 05/04/2011 à 19:56
4 message(s), Inscription le 04/04/2011
Le mandataire est il responsable des retraits effectués et doit il les justifier pour qu'ils ne soient pas réclamés à la succession?


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