Mon problème se situe au niveau d'une relation avec ma banque .
| sorel_old Nouveau membre Inscrit : 04/04/2007 Messages : 2 |
Vu 1206 fois Le 04/04/2007 12:05 |
| Bonjour,
j'ai un solde débiteur en banque, qui pour des raisons majeures m'ont empéché de le résorber de se fait ma banque vient de me déclarer en banque de france comme un crédit, cela est il normal et si cela est le cas pourquoi, à partir du moment qu'il n'y a pas eu de contrat d'engagement de crédit entre les deux parties. Avec mes remerciement F.SOREL Dernière modification : le 24/04/2007 20:03 |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 24/04/2007 01:41 |
| Bonsoir.
Si votre compte a été déclaré comme créditeur(au sens comptable du terme), C'est tout simplement parce que l'autorisation de decouvert est en réalité assimilée à une ouverture de crédit. L'utilisation de ce crédit de votre part suffit à caractériser votre consentement au contrat. il s'agit en quelque sorte d'un contrat de Fait. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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