Mon problème se situe au niveau d'une relation avec ma banque .

Sujet vu 1465 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/07 à 12:05
> Droit Economique > Droit bancaire


sorel_old, Posté le 04/04/2007 à 12:05
2 message(s), Inscription le 04/04/2007
Bonjour,

j'ai un solde débiteur en banque, qui pour des raisons majeures m'ont empéché de le résorber de se fait ma banque vient de me déclarer en banque de france comme un crédit, cela est il normal et si cela est le cas pourquoi, à partir du moment qu'il n'y a pas eu de contrat d'engagement de crédit entre les deux parties.

Avec mes remerciement

F.SOREL

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Jurigaby, Posté le 24/04/2007 à 01:41
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.

Si votre compte a été déclaré comme créditeur(au sens comptable du terme), C'est tout simplement parce que l'autorisation de decouvert est en réalité assimilée à une ouverture de crédit.

L'utilisation de ce crédit de votre part suffit à caractériser votre consentement au contrat.

il s'agit en quelque sorte d'un contrat de Fait.

Cdt.

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Cordialement.


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