Problème de caution solidaire au bénéfice d'une entreprise

Sujet vu 2223 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 15:42
> Droit Economique > Droit bancaire


ysandrin, Posté le 08/07/2008 à 15:42
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour,
Il y a un an, ma femme faisait partie d'une petite entreprise. L'entreprise a eu à cette époque besoin d'acheter un véhicule à un moment où sa situation financière était précaire. Au moment de demander un prêt, la banque a déclaré qu'elle n'accepterait de concéder au prêt qu'avec une caution solidaire. Mon épouse a fait la bétise de se porter caution solidaire. Elle a entre temps démissionné de l'entreprise qui, quelques mois plus tard, fût mise en liquidation. Le crédit ayant bien entendu cessé d'être honoré, la banque se tourne à présent vers la caution (c'est à dire mon épouse) et la fait assigner devant le tribunal de commerce. Nous sommes actuellement en pourparlers avec l'ex-actionnaire principal (97% des parts) ayant voté l'achat du véhicule qui accepterait peut-être de s'arranger avec la banque. Il se trouve malheureusement qu'il est actuellement lui-même sous le coup d'un interdit bancaire qu'il tente de lever. Nous ne sommes donc sûrs de rien quant à la réalisation de cet arrangement. Nous nous sommes, en attendant, penchés sur le contrat de cautionnement qui avait été fait en trois exemplaires afin d'en vérifier les termes et mentions.
Nous avons en notre possession deux exemplaires :
- 1 exemplaire "banque"
- 1 exemplaire "client"
Pour l'exemplaire "banque", nous n'avons rien trouvé à redire.
Nous nous sommes en revanche apperçus que l'exemplaire "client" était dépourvu de certaines mentions : Les deux parties concernées ont bien signé mais là où doit normalement être indiqué "fait à (ville)", "le (date)", il n'y a rien (cela me paraît être un détail important vu que l'engagement de mon épouse est sur 5 ans à compter de la date de signature du contrat).
De plus, le signataire agissant au nom de la banque a omis la mention "lu et approuvé". Ne connaissant pas grand chose aux finesses du droit, je me pose donc plusieurs questions :
1) qui sur un plan légal est censé indiquer le lieu et la date en bas de page du contrat? 2) la mention 'lu et approuvé" est-elle obligatoire et essentielle à la validité du contrat? 3) la banque a t-elle dans l'obligation de porter cette même mention sur l'ensemble des exemplaires ou cela n'a t-il aucune incidence à partir du moment ou un exemplaire comporte la mention? 4) selon les réponses apportées aux points précédents et si l'absence de l'une, l'autre où l'ensemble de ces mention sur un ou plusieurs exemplaires s'avérait invalidantes, ceci est-il défendable au tribunal.
Merci pour vos réponses.

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