Pret bancaire bloqué contrat déjà signé

Sujet vu 3312 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 08:26
> Droit Economique > Droit bancaire


lilloo, Posté le 06/07/2008 à 08:26
6 message(s), Inscription le 05/04/2008
bonjour

j'ai monté un dossier de pret pour la construction de ma maison.
le pret a été accordé ,signé .

suite à l'accord de mon banquier j'ai déposé une facure pour le compte de mon artisan celui ci a été payé par ma banque, malgré que le pret n'a pas été debloqué pour alimenter mon compte.
a préssent que je suis à décourvert la banque me signale que je devais prendre une assurance dommage ouvrage et que le pret est bloqué pour cette raison.

or je pensais qu'elle n'était pas obligatoire du fait que l'artisan avait un garantie decenale surtout que mon banquier ne m'a pas demandé ce document pour m'accorder le pret.

après m'etre renseigné la dommage ouvrage doit etre prise avant le debut des travaux. que faire à présent, le chantier est commencé.

la banque peut elle me refusé de débloquer les fonds pour ce motif malgré la singnature pour accord du pret ?
merci pour toute aide

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Tisuisse, Posté le 06/07/2008 à 11:05
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous souscrivez dès maintenant une assurance "dommage-ouvrage" et les choses s'amélioreront.

lilloo, Posté le 06/07/2008 à 13:02
6 message(s), Inscription le 05/04/2008
bonjour


merci pour votre réponse

la dommage ouvrage doit etre faite avant le début des travaux.
le probleme est que cette assurance ne m'a pas été demandée par le banquier pour l'acceptation de mon pret, car pas obligatoire dans mon cas. je fait appel à un artisan qui a dejà un garantie decennale pour la construction de mon habitation dont je suis maitre d'oeuvre.

les travaux ayant commencé depuis 1 mois suite à l'accord de pret et un premier paiement de facture a été payé par ma banque à l'artisan sans déblocage de fonds, ce qui m'a mis à découvert .
que ce passera til pour mon pret si je ne trouve pas d'assureur car travaux déjà commencé?

est il normal de me demander cette condition, après la conclusion du contrat de pret et le démarage des travaux.

le banquier peut il refusé le pret accordé si je ne trouve pas d'assureur dans mon cas c'est un cauchemar pour trouver une solution.

merci pour tout conseils pour savoir le recours que je peut avoir pour le respect de l'engagement par ma banque de m'accorder le pret .

cordialement.

regina, Posté le 28/03/2012 à 12:59
1 message(s), Inscription le 28/03/2012
Il y a qu'en France qu'on trouve ce problème.
Nous sommes constructeur depuis 45 ans, nous n'avons jamais eu de problèmes majeur, et notre décennale n'est pas suffisante et il faut qu'on prenne quand même une dommage ouvrage.
Nous avons pris une assurance dommage ouvrage bien que le bâtiment était hors d'eau et bien avancé par une assurance Anglaise. Nous on était obligé car il était destiné à la vente. Un notaire ne peut pas faire signer une vente si il n'y a pas de dommage assurance.


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