Prescription credit foncier

Sujet vu 702 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 13:08
> Droit Economique > Droit bancaire


guiguandelire, Gironde, Posté le 25/04/2013 à 13:08
1 message(s), Inscription le 25/04/2013
je viens de recevoir un commandement du tresor public pour un pret consenti par le credit foncier d'un montant de 3076.88 euros le dernier commandement date de 1996 depuis d'autre part j'ai divorcé et la maison a été vendue .N'était ce pas au notaire de régler les crédits afférents à cette maison merci de bien vouloir m'indiquer si il y a prescription dans cette affaire

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]