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Prélèvement sur un comptenon approvisionner
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| Omeg_old Nouveau membre Inscrit : 26/09/2007 Messages : 1 |
Le 26/09/2007 18:51 |
| Madame ,Monsieur bonjour,je souhaiterai connaitre SVP le numéro et le texte de la loi (soi-disant je n en suis pa sure sortit en 2003),ou figure le texte de loi concernant le prélevement sur un compte non approvisionner.Car m'a banque c est autoriser de me prélever de l'argent (pour le trésor public,et de me mettre a découvert alors que je suis en attente d un dossier RMI..De plus,deux année consécutive le trésor public a commis des erreurs et m'a fait payer des impots locaux(alors que je suis en difficulter et n ai pas de logement,mon adresse étant une adresse postale;après contestation le trésor public m'a rembourser mais pas ma banque(donc 2 fois 66 euro de frais de dossier),alors que l'erreur venait du trésor..ce n'est pas a moi de payer,donc comment puis-je avoir recours étant donner qu a l amiable ma banque ne veut rien entendre..MERCI Dernière modification : le 03/10/2007 14:48 |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 26/09/2007 18:51 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| soleilevan_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/10/2007 Messages : 7 |
Le 03/10/2007 13:29 |
| Lorque le Trésor public émet un avis à tiers détenteur à votre banque, il ne sait pas forcément que vous touchez le RMI, de plus il saisit un compte bancaire, pas ce qui tombe dessus, vous pouvez toucher le RMI mais avoir de l'argent sur le compte.
Vous pouvez prendre contact avec le trésor public pour qu'il vous laisse une somme minimum (dite alimentaire). Dans l'immédiat, allez les voir directement avec tous vos justificatifs de ressources et faites leur un versement, proposez leur un échéancier selon vos possibilités. sachez que la banque est dans l'obligation de faire droit à un avis à tiers détenteur, elle ne peut refuser de payer le trésor public si l'argent est disponible sur votre compte. |
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