Prélèvement sur un comptenon approvisionner

Sujet vu 1377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 18:51
> Droit Economique > Droit bancaire


Omeg_old, Posté le 26/09/2007 à 18:51
1 message(s), Inscription le 26/09/2007
Madame ,Monsieur bonjour,je souhaiterai connaitre SVP le numéro et le texte de la loi (soi-disant je n en suis pa sure sortit en 2003),ou figure le texte de loi concernant le prélevement sur un compte non approvisionner.Car m'a banque c est autoriser de me prélever de l'argent (pour le trésor public,et de me mettre a découvert alors que je suis en attente d un dossier RMI..De plus,deux année consécutive le trésor public a commis des erreurs et m'a fait payer des impots locaux(alors que je suis en difficulter et n ai pas de logement,mon adresse étant une adresse postale;après contestation le trésor public m'a rembourser mais pas ma banque(donc 2 fois 66 euro de frais de dossier),alors que l'erreur venait du trésor..ce n'est pas a moi de payer,donc comment puis-je avoir recours étant donner qu a l amiable ma banque ne veut rien entendre..MERCI

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soleilevan_old, Posté le 03/10/2007 à 13:29
7 message(s), Inscription le 01/10/2007
Lorque le Trésor public émet un avis à tiers détenteur à votre banque, il ne sait pas forcément que vous touchez le RMI, de plus il saisit un compte bancaire, pas ce qui tombe dessus, vous pouvez toucher le RMI mais avoir de l'argent sur le compte.
Vous pouvez prendre contact avec le trésor public pour qu'il vous laisse une somme minimum (dite alimentaire).
Dans l'immédiat, allez les voir directement avec tous vos justificatifs de ressources et faites leur un versement, proposez leur un échéancier selon vos possibilités.
sachez que la banque est dans l'obligation de faire droit à un avis à tiers détenteur, elle ne peut refuser de payer le trésor public si l'argent est disponible sur votre compte.


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