Plan de surrendettement banque de france

Sujet vu 762 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 13:42
> Droit Economique > Droit bancaire


mylan, Somme, Posté le 10/03/2010 à 13:42
16 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,

Mon futur mari a un plan de surrendettement qu'il partage avec son ex-femme. Il bénéficie actuellement d'un moratoire. Passé ce délai, sa situation va être réexaminée, je serai mariée avec lui à ce moment. Mes ressources vont-elles être prises en compte ? Vais-je devoir payer aussi ?

Merci de me repondre, cela m'inquiète.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 10/03/2010 à 13:53
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour répondre à vos 2 questions je dirai :
oui, vos ressources seront prises en compte car ce sont les revenus du couple qui est retenu. Il faudra faire aussi intervenir les revenus du couple éventuel de l'ex-femme, surtout si elle est en concubinage, ce qu'il vous faudra prouver.

non, vous n'aurez pas à payer cette dette sur vos propres deniers, c'est une dette personnelle de votre futur mari, dette contractée avant votre mariage et qui n'a rien à voir avec le couple que vous formez aujourd'hui.

mylan, Somme, Posté le 10/03/2010 à 20:57
16 message(s), Inscription le 18/12/2009
merci de vos reponses et avec rapiditee !! cordialement


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