Plan de surrendettement banque de france
| mylan Nouveau membre Inscrit : 18/12/2009 Messages : 16 |
Vu 343 fois Somme, Le 10/03/2010 13:42 |
| Bonjour,
Mon futur mari a un plan de surrendettement qu'il partage avec son ex-femme. Il bénéficie actuellement d'un moratoire. Passé ce délai, sa situation va être réexaminée, je serai mariée avec lui à ce moment. Mes ressources vont-elles être prises en compte ? Vais-je devoir payer aussi ? Merci de me repondre, cela m'inquiète. Cordialement. Dernière modification : le 10/03/2010 13:50 |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 10/03/2010 13:53 |
| Bonjour,
Pour répondre à vos 2 questions je dirai : oui, vos ressources seront prises en compte car ce sont les revenus du couple qui est retenu. Il faudra faire aussi intervenir les revenus du couple éventuel de l'ex-femme, surtout si elle est en concubinage, ce qu'il vous faudra prouver. non, vous n'aurez pas à payer cette dette sur vos propres deniers, c'est une dette personnelle de votre futur mari, dette contractée avant votre mariage et qui n'a rien à voir avec le couple que vous formez aujourd'hui. |
| mylan Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/12/2009 Messages : 16 |
Somme, Le 10/03/2010 20:57 |
| merci de vos reponses et avec rapiditee !! cordialement
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