Plan de surendettement banque de france suite
| mylan Nouveau membre Inscrit : 18/12/2009 Messages : 16 |
Vu 462 fois Somme, Le 14/03/2010 15:30 |
| Bonjour,
suite a mes deux premieres questions.puisque mes ressources seront prises en compte indirectement je vais payer aussi puisque ce sera l'argent du menage.si les dettes on ete contracter juste au nom de mr etant marier sans contrat de mariage, son ex femme est t-elle redevable des sommes dues ?(c'est elle qui a fait les dettes en imitant la signature de son mari !!!) ou peuvent ils avoir chacun un plan de surendettement avec leurs dettes propres ? je connais pas exactement le montant de ce qu'il doit, une fois mariee avec lui puis-je obtenir ce renseignement ? il se sent honteux il veu pas m'en parler, je m'inquiete pour notre avenir, merci de me repondre svp.cordialement. |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2311 |
Le 14/03/2010 18:13 |
| bonsoir,
il y a toujours solidarité des époux pour les dépenses faites pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette contractée par l'un oblige l'autre solidairement sauf pour les dépenses manifestement excessives. en conséquence si un époux ne paie pas le créancier s'adresse à l'autre. le régime matrimonial n'a aucune importance. cordialement |
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