Plan de surendettement banque de france suite

Sujet vu 838 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/10 à 15:30
> Droit Economique > Droit bancaire


mylan, Somme, Posté le 14/03/2010 à 15:30
16 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,

suite a mes deux premieres questions.puisque mes ressources seront prises en compte indirectement je vais payer aussi puisque ce sera l'argent du menage.si les dettes on ete contracter juste au nom de mr etant marier sans contrat de mariage, son ex femme est t-elle redevable des sommes dues ?(c'est elle qui a fait les dettes en imitant la signature de son mari !!!) ou peuvent ils avoir chacun un plan de surendettement avec leurs dettes propres ? je connais pas exactement le montant de ce qu'il doit, une fois mariee avec lui puis-je obtenir ce renseignement ? il se sent honteux il veu pas m'en parler, je m'inquiete pour notre avenir, merci de me repondre svp.cordialement.

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amatjuris, Posté le 14/03/2010 à 18:13
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
il y a toujours solidarité des époux pour les dépenses faites pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette contractée par l'un oblige l'autre solidairement sauf pour les dépenses manifestement excessives.
en conséquence si un époux ne paie pas le créancier s'adresse à l'autre.
le régime matrimonial n'a aucune importance.
cordialement


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