Fusionner des comptes PEA !!

Sujet vu 1743 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:51
> Droit Economique > Droit bancaire


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:51
message(s), Inscription le
Mon mari et moi-même avons chacun un PEA ouvert à notre nom. Je voudrais les fusionner ou transférer des titres de l'un sur l'autre est-ce possible ?

Vous ne pouvez pas fusionner ou transférer l'un sur l'autre les deux PEA. Le PEA ne peut pas fonctionner comme un compte joint. Vous ne pouvez qu'en clôturer un ou transférer l'un des deux ou les deux dans un autre établissement bancaire.

------
Vous pouvez déposer jusqu'à 132 000 € sur votre PEA, pour une personne seule, soit 264 000 € pour un couple marié soumis à la même imposition. Par le jeu des achats et des ventes, et aussi par le versement des dividendes et des avoirs fiscaux, le solde de votre PEA (compte espèces + compte titres) pourra en réalité dépasser le plafond de 132 000 €, qui ne prend en considération que les versements que vous effectuez sur le PEA.

Le PEA ne peut accueillir que certains types de valeurs mobilières que vous pouvez ensuite gérer (achats et ventes) à votre guise en réinvestissant obligatoirement les capitaux à l’intérieur du PEA. Ainsi, pour constituer votre PEA vous devrez choisir parmi les catégories de titres suivantes :

- Les actions cotées, émises par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne
- Des certificats d’investissement émis par ces mêmes sociétés
- Des bons de souscription émis par ces mêmes sociétés
- Des parts de SARL et des titres de sociétés non cotées (attention : les avantages fiscaux ne s’appliquent pas en totalité aux titres non cotés)

Depuis le 1er janvier 2003, le dispositif a été étendu aux parts de SICAV et de FCP émanant de tous les pays de l'Union européenne, sauf l'Islande, la Norvège et le Liechtenstien. Depuis le 1er mai, les 10 nouveaux membres de l'Union européenne (Hongrie,Pologne...) ont été accueillis de plein droit dans le PEA. Dans le cadre des accords européens, la loi de finances pour 2005 rend désormais aussi éligibles au PEA les actions de sociétés établies en Norvège et en Islande.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]