Frais de succession à la caisse d'epargne.

Sujet vu 16754 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 14:41
> Droit Economique > Droit bancaire


pas2bol_old, Posté le 10/12/2008 à 14:41
10 message(s), Inscription le 12/07/2007
Bonjour
Mon père décédé, j'ai tenté de fermer son Livret Epargne Populaire.
Mal renseigné, l'affaire traîne et je fini par recevoir de la Caisse d'Epargne (CE),

Puis, en apprenant qu'il était décédé, le service de gestion de la CE adresse une lettre à mon père en le félicitant d'avoir ouvert un compte associé.

Au delà du manque de tact de cette lettre il y a le fait que le service de gestion de la CE a ouvert un compte de sa propre initiative et a fait une transaction SANS consulté la famille de mon père décédé.
- Question : cette ouverture de compte et cette transaction improvisée par la CE, sont-elles légales ?

au passage, dans cette transaction du compte d'Epargne Populaire vers le compte associé, le service de gestion de la CE a prélevé environ 150 euros.
motif : "frais de succession"
l'employé nous explique qu'il s'agit d'un pourcentage sur le montant des sommes que détenait mon père et....ma mère !
Ma mère n'est pas décédée et elle a un compte complètement séparé de mon père à la CE.
Questions :
1/ est-ce légal que la CE prélève un pourcentage pour des frais de succession, sur le compte de son client décédé ?
2/ est-ce légal que la CE prélève ce pourcentage AUSSI sur le compte de la femme de son client décédé ?
J'ai la sensation qu'on nous prend pour des pommes ou en tout cas pour des citrons à presser.
Merci de vos réponses
Cordialement
Rooney

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citoyenalpha, Posté le 10/12/2008 à 15:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

dès que la banque est informée du décès d'un de ses clients elle se doit de clôturer les comptes et d'informer l'administration fiscale des avoirs du défunt.

En effet la banque peut percevoir des frais de gestion en cas de succession.
Le montant de ces frais est prévu dans la convention tarifaire dont votre père a du être informé.

Il apparaît que les frais demandés à votre mère doivent être liés à un compte joint.

La banque ne peut ouvrir de compte sans l'autorisation écrite du titulaire. A défaut l'acte est nul.

Vous trouverez ci dessous un lien vous résumant les actes à mettre en oeuvre en cas de décès d'un membre de votre famille

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_620_j227_epargne_defunt.pdf

Restant à votre disposition

pas2bol_old, Posté le 10/12/2008 à 22:57
10 message(s), Inscription le 12/07/2007
Merci de votre réponse.

Puis-je vous demander votre avis ?

Il n'est pas dans mes intentions de récupérer les 150 euros de frais de successions.

Ce qui m'affecte le plus est moral.
Cette lettre que la banque a adressé à mon père alors qu'elle le savait décédé est outrageant.
J'ai réclamé de explications au Directeur du Siège Social de la Caisse d'Epargne. Celui-ci ne daigne même pas me répondre.
Cette attitude est additionnée à des actions illégales concernant l'ouverture du compte associé et de la transaction que la Caisse d'Epargne a effectuée de sa propre initiative.

Que puis-je espérer en portant cette affaire devant les tribunaux?
cela en vaut-il la peine ?

Par avance, merci de votre conseil
Cordialement

Rooney

citoyenalpha, Posté le 11/12/2008 à 17:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


avant toute action en justice il convient d'être capable de prouver sa bonne foi en tentant à l'amiable de résoudre le problème rencontré.

Tout courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de la tentative de résolution à l'amiable de l'affaire.

Il apparaît suivant les éléments fournis que seule l'ouverture du compte sans le consentement écrit du titulaire peut-être une source de conflit avec la banque. Demander la copie de l'ouverture du compte.

Pour les frais il convient de se reporter à la convention tarifaire en vigueur dans l'établissement.

Pour le courrier la banque s'excusera sûrement (mais par écrit) et prétextera soit une erreur humaine soit l'envoi antérieur à la notification du décès du client.

Restant à votre disposition

pas2bol_old, Posté le 11/12/2008 à 18:28
10 message(s), Inscription le 12/07/2007
Merci de votre réponse.
Il est clair qu'ils ne pourront produire la copie de l'autorisation de l'ouverture du compte associé au Livret.
D'autre part le courrier a était écrit et adressé à mon père pour le prévenir de l'ouverture du compte. Or cette ouverture de compte a été faite parce que le service de gestion a eu connaissance de son décès.
c'est donc sciemment qu'ils ont expédié cet indécent courrier.

En fait nous ne subissons qu'un préjudice moral et, sur ce plan là, je ne vois pas ce que nous pouvons réclamer, à part des excuses.
l'ouverture du compte a été gratuite, sa fermeture aussi, quant aux 150 euros même s'ils représentent un prix prohibitif pour des frais quelconques, ne justifie pas une action en justice.

Que risque t il vraiment ?

Rooney V.

citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 15:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


Attention les juges n'aiment guère que l'on saisisse le tribunal alors qu'aucune tentative de résolution à l'amiable n'a été entreprise.

En conséquence vous devez au préalable à toute action en justice mettre en demeure (lettre recommandée avec accusée de réception) la partie adverse d'exécuter une (ou des) obligation(s).

Dans votre cas il n'apparaît pas qu'une action en justice ne soit envisageable au vu des éléments fournis. Vous pouvez toujours demander par lettre recommandée avec accusé de réception des explications au siège social de la banque. Vous aurez sûrement une réponse.


Restant à votre disposition.

pas2bol_old, Posté le 12/12/2008 à 22:20
10 message(s), Inscription le 12/07/2007
Merci de votre aide et de vos conseils.
Je pense qu'effectivement vous avez raison et que je ne peux rien espérer dans cette affaire.
En fait je ne cherchais pas vraiment à être dédommagé financièrement..
Dans le fond nous avons été blessés du manque de tact de la part de la Caisse d'Epargne dans un moment pareil.
Maintenant que nous savons à quelle genre de personnes nous avons à faire dans cette banque, nous en tireront les conclusions. Conclusions qui nous éloigneront rapidement et pour longtemps de chez eux.

Merci encore de vous être intéressé à notre problème. Merci de nous avoir écouté.
Cela a contribué à nous soutenir moralement.

Cordialement

Rooney

citoyenalpha, Posté le 13/12/2008 à 03:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

n'hésitez pas à communiquer avec le siège social de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception pour leur faire part du problème rencontré. Vous obtiensrez sûrement une réponse de leur part.

Mes sincères condoléances et restant à votre disposition.

pas2bol_old, Posté le 13/12/2008 à 11:19
10 message(s), Inscription le 12/07/2007
Merci

LAURENT, Eure-et-Loir, Posté le 23/09/2011 à 15:21
1 message(s), Inscription le 23/09/2011
suite a un rendez vous pour une succession début juin , la conseillère nos informe que le paiement se fera sous 40 jours . a ce jour malgré plusieurs appel la caisse d’épargne fait la sourde oreille ,a croire qu'il prenne les gens pour des cons ,aucune politesse aucune, conscience professionnel,bref une incompétence parfaite, a croire que l’écureuil n'a plus rien a manger si ce n'est ce qui ne lui appartient pas ,perso je déconseille cette banque a tous le monde,sauf au naif qui arrive a ce faire bernais


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