Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne
| soso26 Nouveau membre Inscrit : 04/03/2010 Messages : 4 |
Vu 2452 fois Drôme, Le 04/03/2010 15:53 |
| Bonjour,
Mon fils de 14 ans jouait à un jeu de pirate en ligne, Seafight de la compagnie Bigpoint basée à Hambourg. Une lubie lui a fait subtiliser ma carte bancaire et il a alimenté son compte. Le total de la somme s'élève à 1297 euros pour 20 jours, celui-ci n'a pas réalisé le montant. Je n'ai pas de recours avec ma banque sauf en portant plainte contre mon fils. j'ai envoyé une lettre recommandée à cette compagnie mi-janvier et je n'ai pas de réponse. Je ne sais pas quel autre option il me reste pour me faire rembourser. Je suis allée voir sur ce jeux, et il n'y a pas de control sérieux pour les paiements effectués par des mineurs et surtout pas de limites dans ces paiements; Je sais que je ne suis pas le seul parents à avoir cette mésaventure, quels sont mes recours ? Cordialement Dernière modification : le 04/03/2010 23:29 |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit Internet
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
| Berni F Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/08/2008 Messages : 588 |
Le 04/03/2010 16:48 |
| Bonjour,
il me semble évident que vous n'avez pas autorisé ces paiements. je vous suggère donc de jeter un œil a ces articles du code monétaire et financier : sur la responsabilité financière : http://snipurl.com/umt83 [www_legifrance_gouv_fr] sur les obligations de remboursement : http://snipurl.com/umt8v [www_legifrance_gouv_fr] mon avis est que votre banque est tenue de vous rembourser, mais il faut que vous en fassiez la demande. Dernière modification : le 04/03/2010 16:49 |
| fif64 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 20/05/2009 Messages : 559 |
Lot-et-Garonne, Le 04/03/2010 17:26 |
| Sauf que derrière cela, la banque va se retourner contre la personne qui a agit frauduleusement. C'est à dire, l'enfant.
14ans, il est responsable pénalement. Mais comme les parents sont toujours responsable de l'enfant, c'est eux qui vont devoir rembourser la banque....C'est le chien qui se mord la queue. La seule solution que vous avez c'est de déclarer la perte ou le vol de carte, mais là, c'est une fausse déclaration : délit. |
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526 |
Le 04/03/2010 18:30 |
| Responsable pénalement de quoi ? Etant donné qu'il n'y a pas de vol entre membres d'une même famille…
Plutôt que de demander un remboursement à la banque, il pourrait être plus intéressant de s'adresser directement à la partie allemande en vue de faire reconnaître la nullité du contrat et se faire rembourser les sommes payées : En droit allemand, un mineur de 14 ans n'a pas le droit de contracter dans ce genre de cas et tout contrat passé n'est que temporairement valable, jusqu'à ce que le tuteur légal ne le dénonce. __________________________ Universität Potsdam. Dernière modification : le 04/03/2010 18:39 |
| Berni F Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/08/2008 Messages : 588 |
Le 04/03/2010 18:48 |
| la banque, elle se contentera d'annuler l'opération, c'est à dire que le bénéficiaire se verra retirer la somme de son compte (en tout cas, il me semble qu'en pratique, c'est comme ça que ça se passe)
c'est donc le "prestataire" qui pourrait éventuellement se plaindre. le prestataire pourrait donc éventuellement se plaindre, mais d'après cet article (que je viens de trouver en cherchant un peu sur la question) un mineur n'est pas "capable" de contracter (mis a part pour des "actes de la vie courante") http://www.explic.com/3669-mineur.htm étant donné la responsabilité civile des parents, il pourrait demander des dommages et intérêts, mais quel dommage ce prestataire en jeu en ligne aurait il eu si ce n'est de ne pas encaisser des sommes qu'ils n'aurait normalement pas encaissé de toute façon ? bref, je pense pas qu'il soit si évident que la banque ou le prestataire se retourne contre le fils... (ce qui impliquerait que quelqu'un cherche à savoir qui a effectué le paiement, ce qui n'est même pas si évident que ça non plus). |
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526 |
Le 04/03/2010 18:54 |
| Berni, pour l'appréciation de la capacité du mineur, tu es sûr que c'est le droit français qui s'applique ? __________________________ Universität Potsdam. |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1229 |
Le 04/03/2010 20:21 |
| Si je puis me permettre cette précision :
Concernant la banque : Comme aucune déclaration de perte ou de vol de C.B. a été faite, n'attendez rien de sa part. Annulation comme remboursement. Le titulaire de la carte sera tenu seul et unique responsable des débits présentés, à devoir payer. __________________________ Cordialement. |
| Berni F Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/08/2008 Messages : 588 |
Le 05/03/2010 09:21 |
| Bonjour,
après fouille plus approfondie du code monétaire et financier : le client n'est responsable totalement qu'en cas de fraude et dans les cas décrits par les articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier http://snipurl.com/un7gf [www_legifrance_gouv_fr] "Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci." il faut donc "faire opposition" mais dès lors que celle ci a été faite "sans tarder" à partir du moment ou le titulaire à pu s'apercevoir du problème... la banque reste responsable de la perte (même si elle a eu lieu avant l'opposition). Donc effectivement, si vous ne le faite pas rapidement (ou si les opérations sont déjà anciennes) la banque ne vous remboursera pas. à Frog : je dois avouer que je sais pas... EDIT : j'ai trouvé quelque chose ! En général, le droit qui s'applique est dit par la loi du pays où est basé le vendeur. Mais si vous achetez sur un site Internet ciblant clairement le marché français, la loi qui s'applique est celle de la France http://www.lescomparateurs.com/achat-etranger.html Dernière modification : le 05/03/2010 09:35 |
| soso26 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/03/2010 Messages : 4 |
Drôme, Le 06/03/2010 20:07 |
| Bonjour,
Merci pour les réponses. Je n'ai pas l'intention de laisser tomber. J'ai effectivement fait opposition pour les paiements et changé ma carte bancaire, des que j'ai reçu la lettre de ma banque me signalant un découvert. Les paiements étaient malheureusement déjà passés pour ce montant exorbitant. Pour faire marcher l'assurance de ma carte, la banque demande de porter plainte, ce que je ne peux pas faire contre mon inconscient de fils ! Donc, pas de recours possible de ce coté. J'ai envoyé rapidement une lettre recommandée à la société Bigpoint, leur demandant le remboursement et l'annulation du compte jeu de mon fils. Comme je l'ai noté plus haut, je n'ai pas de réponse. Je vais de nouveau écrire à cette société en ciblant le directeur : heiko Hubertz. Pour donner plus de poids, je voudrais m'appuyer sur un texte de loi concernant un paiement non autorisé se faisant par un mineur, puisque vous confirmer que cela existe. D'après les conditions d'utilisation du jeu que je viens de lire, c'est la loi allemande qui prime. ["En droit allemand, un mineur de 14 ans n'a pas le droit de contracter dans ce genre de cas et tout contrat passé n'est que temporairement valable, jusqu'à ce que le tuteur légal ne le dénonce."] a écrit Frog, mais où pourrais-je trouver l'article de loi correspondant ? je ne vois pas d'autre option pour le moment, sauf de consulter un avocat (de quel droit cela relève t-il ?) ultérieurement si ma seconde lettre n'a aucun effet. Je vous remercie encore. Cordialement, |
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526 |
Le 07/03/2010 05:55 |
| C'est du droit civil, les dispositions se trouvent dans le BGB (Code Civil allemand).
Citation :
Pour faire marcher l'assurance de ma carte, la banque demande de porter plainte, ce que je ne peux pas faire contre mon inconscient de fils ! Donc, pas de recours possible de ce coté. Rien ne t'en empêche, il se prendra juste un coup de pied au cul vu son âge, et ça ne lui sera pas non plus préjudiciable pour son avenir au niveau du fichage. __________________________ Universität Potsdam. |
| soso26 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/03/2010 Messages : 4 |
Drôme, Le 21/03/2010 16:34 |
| Bonjour,
Une bonne nouvelle pour mon affaire de carte : la société Bigpoint m'a contacté suite à ma seconde lettre recommandée (je n'avais pas oublié de mentionner une référence au droit allemand !) et me rembourse intégralement la somme débitée. En conclusion : Bien leur écrire en recommandé et cibler le plus haut possible, dans mon cas le PDG. Surtout ne pas laisser tomber si il n'y a pas de réponse à un premier envoi. Leur fournir le double des retraits bancaires, RIB, les noms de code et mots de passe du jeu incriminé, le tout avec une bonne lettre explicative ! Cette compagnie préfère des arrangements directs, leur image de marque est en "jeu". Je remercie les intervenants de ce site et j'espère que cela peut aider d'autre parents. Cordialement, |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1229 |
Le 21/03/2010 17:42 |
| Bonsoir,
C'est effectivement une bonne nouvelle. Heureusement pour vous. P.S. : N'oubliez pas de "passer un savon" à votre fils. Lui faire prendre conscience que son acte aurait pu avoir de graves conséquences... Bonne fin de week end. __________________________ Cordialement. |
| titou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/02/2010 Messages : 15 |
Haute-Garonne, Le 09/07/2010 15:27 |
| Soso26,
je viens d'avoir le même soucis avec mon fils. Le site se trouve à Malte. Pourriez vous me donner une copie de votre lettre de réclamation? s'il vous plait car moi aussi, la banque m'a bloqué ma carte, et là je suis dans le rouge extrème. Merci à l'avance de votre réponse cordialement |
| soso26 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/03/2010 Messages : 4 |
Drôme, Le 10/07/2010 16:12 |
| titou,
Veuillez me contacter, sosoferl@gmail.com, je vous ferai parvenir ma lettre pour vous donner une idée du ton employé ! et surtout ne pas baisser les bras ! en attendant bien faire les démarches avec la banque et ne pas hésiter de prendre rendez-vous pour leur expliquer le problème et la suite que vous donnez. Cordialement, soso |
| titou Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/02/2010 Messages : 15 |
Haute-Garonne, Le 10/07/2010 17:09 |
| Bonjour Soso26
Je viens de vous envoyer un email à votre adresse. un grand merci pour votre aide cordialement |
| christophe Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/09/2010 Messages : 3 |
Calvados, Le 05/09/2010 01:17 |
| C'est normal qu'il vous rembourse sur les CG du jeu seafight , le site est interdit au mineur sans autorisation parental.
|
PAGE : [ 1 ]
