Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

Sujet vu 23430 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/03/10 à 15:53
> Droit Economique > Droit bancaire


soso26, Drôme, Posté le 04/03/2010 à 15:53
5 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
Mon fils de 14 ans jouait à un jeu de pirate en ligne, Seafight de la compagnie Bigpoint basée à Hambourg. Une lubie lui a fait subtiliser ma carte bancaire et il a alimenté son compte. Le total de la somme s'élève à 1297 euros pour 20 jours, celui-ci n'a pas réalisé le montant.
Je n'ai pas de recours avec ma banque sauf en portant plainte contre mon fils. j'ai envoyé une lettre recommandée à cette compagnie mi-janvier et je n'ai pas de réponse. Je ne sais pas quel autre option il me reste pour me faire rembourser.
Je suis allée voir sur ce jeux, et il n'y a pas de control sérieux pour les paiements effectués par des mineurs et surtout pas de limites dans ces paiements; Je sais que je ne suis pas le seul parents à avoir cette mésaventure, quels sont mes recours ?
Cordialement

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Berni F, Posté le 04/03/2010 à 16:48
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

il me semble évident que vous n'avez pas autorisé ces paiements.

je vous suggère donc de jeter un œil a ces articles du code monétaire et financier :

sur la responsabilité financière :
http://snipurl.com/umt83 [www_legifrance_gouv_fr]

sur les obligations de remboursement :
http://snipurl.com/umt8v [www_legifrance_gouv_fr]


mon avis est que votre banque est tenue de vous rembourser, mais il faut que vous en fassiez la demande.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 04/03/2010 à 17:26
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Sauf que derrière cela, la banque va se retourner contre la personne qui a agit frauduleusement. C'est à dire, l'enfant.
14ans, il est responsable pénalement. Mais comme les parents sont toujours responsable de l'enfant, c'est eux qui vont devoir rembourser la banque....C'est le chien qui se mord la queue.

La seule solution que vous avez c'est de déclarer la perte ou le vol de carte, mais là, c'est une fausse déclaration : délit.

frog, Posté le 04/03/2010 à 18:30
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Responsable pénalement de quoi ? Etant donné qu'il n'y a pas de vol entre membres d'une même famille…

Plutôt que de demander un remboursement à la banque, il pourrait être plus intéressant de s'adresser directement à la partie allemande en vue de faire reconnaître la nullité du contrat et se faire rembourser les sommes payées : En droit allemand, un mineur de 14 ans n'a pas le droit de contracter dans ce genre de cas et tout contrat passé n'est que temporairement valable, jusqu'à ce que le tuteur légal ne le dénonce.

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Universität Potsdam.

Berni F, Posté le 04/03/2010 à 18:48
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
la banque, elle se contentera d'annuler l'opération, c'est à dire que le bénéficiaire se verra retirer la somme de son compte (en tout cas, il me semble qu'en pratique, c'est comme ça que ça se passe)

c'est donc le "prestataire" qui pourrait éventuellement se plaindre.

le prestataire pourrait donc éventuellement se plaindre, mais d'après cet article (que je viens de trouver en cherchant un peu sur la question) un mineur n'est pas "capable" de contracter (mis a part pour des "actes de la vie courante")

http://www.explic.com/3669-mineur.htm

étant donné la responsabilité civile des parents, il pourrait demander des dommages et intérêts, mais quel dommage ce prestataire en jeu en ligne aurait il eu si ce n'est de ne pas encaisser des sommes qu'ils n'aurait normalement pas encaissé de toute façon ?


bref, je pense pas qu'il soit si évident que la banque ou le prestataire se retourne contre le fils... (ce qui impliquerait que quelqu'un cherche à savoir qui a effectué le paiement, ce qui n'est même pas si évident que ça non plus).

frog, Posté le 04/03/2010 à 18:54
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Berni, pour l'appréciation de la capacité du mineur, tu es sûr que c'est le droit français qui s'applique ?

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Universität Potsdam.

Patricia, Posté le 04/03/2010 à 20:21
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Si je puis me permettre cette précision :

Concernant la banque :
Comme aucune déclaration de perte ou de vol de C.B. a été faite, n'attendez rien de sa part. Annulation comme remboursement.
Le titulaire de la carte sera tenu seul et unique responsable des débits présentés, à devoir payer.

__________________________
Cordialement.

Berni F, Posté le 05/03/2010 à 09:21
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


après fouille plus approfondie du code monétaire et financier :

le client n'est responsable totalement qu'en cas de fraude et dans les cas décrits par les articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier

http://snipurl.com/un7gf [www_legifrance_gouv_fr]

"Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci."


il faut donc "faire opposition" mais dès lors que celle ci a été faite "sans tarder" à partir du moment ou le titulaire à pu s'apercevoir du problème... la banque reste responsable de la perte (même si elle a eu lieu avant l'opposition).

Donc effectivement, si vous ne le faite pas rapidement (ou si les opérations sont déjà anciennes) la banque ne vous remboursera pas.


à Frog : je dois avouer que je sais pas...

EDIT : j'ai trouvé quelque chose !

En général, le droit qui s'applique est dit par la loi du pays où est basé le vendeur. Mais si vous achetez sur un site Internet ciblant clairement le marché français, la loi qui s'applique est celle de la France


http://www.lescomparateurs.com/achat-etranger.html

soso26, Drôme, Posté le 06/03/2010 à 20:07
5 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
Merci pour les réponses. Je n'ai pas l'intention de laisser tomber.
J'ai effectivement fait opposition pour les paiements et changé ma carte bancaire, des que j'ai reçu la lettre de ma banque me signalant un découvert. Les paiements étaient malheureusement déjà passés pour ce montant exorbitant. Pour faire marcher l'assurance de ma carte, la banque demande de porter plainte, ce que je ne peux pas faire contre mon inconscient de fils ! Donc, pas de recours possible de ce coté.
J'ai envoyé rapidement une lettre recommandée à la société Bigpoint, leur demandant le remboursement et l'annulation du compte jeu de mon fils. Comme je l'ai noté plus haut, je n'ai pas de réponse.
Je vais de nouveau écrire à cette société en ciblant le directeur : heiko Hubertz. Pour donner plus de poids, je voudrais m'appuyer sur un texte de loi concernant un paiement non autorisé se faisant par un mineur, puisque vous confirmer que cela existe. D'après les conditions d'utilisation du jeu que je viens de lire, c'est la loi allemande qui prime.

["En droit allemand, un mineur de 14 ans n'a pas le droit de contracter dans ce genre de cas et tout contrat passé n'est que temporairement valable, jusqu'à ce que le tuteur légal ne le dénonce."] a écrit Frog, mais où pourrais-je trouver l'article de loi correspondant ?

je ne vois pas d'autre option pour le moment, sauf de consulter un avocat (de quel droit cela relève t-il ?) ultérieurement si ma seconde lettre n'a aucun effet.
Je vous remercie encore.
Cordialement,

frog, Posté le 07/03/2010 à 05:55
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
C'est du droit civil, les dispositions se trouvent dans le BGB (Code Civil allemand).

Citation :
Pour faire marcher l'assurance de ma carte, la banque demande de porter plainte, ce que je ne peux pas faire contre mon inconscient de fils ! Donc, pas de recours possible de ce coté.

Rien ne t'en empêche, il se prendra juste un coup de pied au cul vu son âge, et ça ne lui sera pas non plus préjudiciable pour son avenir au niveau du fichage.

__________________________
Universität Potsdam.

soso26, Drôme, Posté le 21/03/2010 à 16:34
5 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
Une bonne nouvelle pour mon affaire de carte : la société Bigpoint m'a contacté suite à ma seconde lettre recommandée (je n'avais pas oublié de mentionner une référence au droit allemand !) et me rembourse intégralement la somme débitée.
En conclusion :
Bien leur écrire en recommandé et cibler le plus haut possible, dans mon cas le PDG.
Surtout ne pas laisser tomber si il n'y a pas de réponse à un premier envoi. Leur fournir le double des retraits bancaires, RIB, les noms de code et mots de passe du jeu incriminé, le tout avec une bonne lettre explicative ! Cette compagnie préfère des arrangements directs, leur image de marque est en "jeu".

Je remercie les intervenants de ce site et j'espère que cela peut aider d'autre parents.
Cordialement,

Patricia, Posté le 21/03/2010 à 17:42
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

C'est effectivement une bonne nouvelle. Heureusement pour vous.

P.S. :
N'oubliez pas de "passer un savon" à votre fils. Lui faire prendre conscience que son acte aurait pu avoir de graves conséquences...

Bonne fin de week end.

__________________________
Cordialement.

titou, Haute-Garonne, Posté le 09/07/2010 à 15:27
15 message(s), Inscription le 10/02/2010
Soso26,

je viens d'avoir le même soucis avec mon fils. Le site se trouve à Malte.
Pourriez vous me donner une copie de votre lettre de réclamation? s'il vous plait
car moi aussi, la banque m'a bloqué ma carte, et là je suis dans le rouge extrème.

Merci à l'avance de votre réponse

cordialement

soso26, Drôme, Posté le 10/07/2010 à 16:12
5 message(s), Inscription le 04/03/2010
titou,

Veuillez me contacter, sosoferl@gmail.com, je vous ferai parvenir ma lettre pour vous donner une idée du ton employé ! et surtout ne pas baisser les bras ! en attendant bien faire les démarches avec la banque et ne pas hésiter de prendre rendez-vous pour leur expliquer le problème et la suite que vous donnez.
Cordialement,
soso

titou, Haute-Garonne, Posté le 10/07/2010 à 17:09
15 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour Soso26

Je viens de vous envoyer un email à votre adresse.

un grand merci pour votre aide
cordialement

christophe, Calvados, Posté le 05/09/2010 à 01:17
3 message(s), Inscription le 04/09/2010
C'est normal qu'il vous rembourse sur les CG du jeu seafight , le site est interdit au mineur sans autorisation parental.

soso26, Drôme, Posté le 15/02/2012 à 15:46
5 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
Je voudrais m'excuser auprès de toutes les personnes qui ont essayé de me joindre sur mon mail indiqué plus haut. J'avais crée ce compte uniquement pour ce site et ne l'ai pas réutilisé depuis. je viens juste de prendre connaissance de tous les messages. je n'avais jamais pensé qu'il y avait autant de parents dans cette situation ! La plupart m'ont demandé la copie des lettres (indignées bien sûr !) envoyées à Bigpoint (jeu seafigth). Je suis prêté à envoyer une copie à toutes les personnes qui m'en feront la demande. Cela s'est bien terminé pour moi et j'ai aussi pu me faire rembourser les frais bancaires dû au découvert !
Bonne chance dans vos démarches et si je peux vous aider cela sera avec plaisir.
Bien Cordialement à toutes et à tous.

Safet, Posté le 24/02/2012 à 00:33
1 message(s), Inscription le 24/02/2012
Bonjour,
Nous sommes également dans cette situation. Notre fils de 10 ans a dépensé plus de 800€ en utilisant la carte de ses grands-parents... sur le site de jeu DarkOrbit (la société Bigpoint semble également derrière cela).
Nous serions très intéressés par l'adresse de cette société ainsi que par votre courrier.
Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre forum.

maria_07, Ardèche, Posté le 15/03/2012 à 08:41
1 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour à tous!

Je suis heureuse de savoir que je vais peut-être trouver de l'aide ici!
Il se trouve que mon enfant de 14 ans ait utilisé ma carte bancaire à mon insu pour jouer à DarkOrbit (Big Point). Les sommes à payer sont exorbitantes. Après avoir lu le témoignage de Soso26, j'ai de l'espoir pour arrêter cette histoire. Nous serions très intéressés par la lettre que vous avez envoyé au PDG de l'entreprise.

Merci d'avance pour cette aide qui, je l'espère, arrêtera ce cauchemar.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/03/2012 à 09:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Amusantes questions !

Votre enfant est mineur, vous êtes responsable de ses actes.

Art. 1384 du code Civil, al.4
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.


Ne rendez pas la société responsable et assumez les "bêtises" de votre enfant, plus encore si elles sont consécutives à votre carence.

Introniser l'enfant roi c'est accepter d'en être le sujet.

Désolé

Cordialement

CASTELPERRY, Posté le 13/05/2012 à 16:06
4 message(s), Inscription le 13/05/2012
J'ai volé ma mére j'ai 14 ans j'ai pris 140€ a la banque .
Que je risques t'ils ?.

tata21, Posté le 22/08/2012 à 20:47
1 message(s), Inscription le 22/08/2012
bigpoint sur le jeu darkorbit fait tous pour fair paye les joueur et com la plus par des joueur son mineur je panse quil devrai avoir un recoure possible

loulou0104, Posté le 13/11/2012 à 14:16
1 message(s), Inscription le 13/11/2012
idem pour mon fils de 15 ans qui m'a pris la carte à 2 reprise après opposition à chaque fois : bilan plus de 1000 euros. Porter plainte n'est pas évident. Ma parade planquer la carte et plus aucun droit d'accéder à internet + vente de console etc...

ptitplume, Loir-et-Cher, Posté le 24/12/2013 à 02:08
1 message(s), Inscription le 24/12/2013
bonjour
mon fils est adict au jeu sur le net fiesta online depuis environ 2 ans j'ai trouvé sur l'historique hier des payements par paypal lorsque l'on sait rendus compte nous avions changer le mot de passe sur son telephone sur ma carte electron des fois accepter des fois refuser pas d'argent des fois avec 1 ticket qu'il payer au marchand de journeaux (vente interdite au mineur) depuis 3 mois il a manger en4 jours son salaire d'apprenti sur sa carte et en lisant mes releves banquaire il a pris de l'argent aujourd'hui je suis effondrée mais je ne veux pas en rester là j'ai prie 1 rv a la maison d'adolescent de ma ville pour lui faire comprendre dans quel engrenage il est arrivé et je pense voir avec mon assurance juridique pour connaitre mes droits contre gamigo pour m'expliquer et m'aider moi je suis a mitemps et mon mari a temps plein mais nous vivons sans aucun abus il n' a aucune notion de l'argent il a 17 ans pouvez vous nous expliquer quel recours nous avons
merci de vos réponses

misslove53, Posté le 10/05/2014 à 16:10
1 message(s), Inscription le 10/05/2014
Bonjour. Ma soeur de 14 a récemment utilisé la carte bancaire de mes parents pour acheter des choses peu chères (5 euros et 1,89 euros) dans des jeux sur son IPod touch et mes parents ont portés plainte à la gendarmerie sans savoir que c'était elle. Peuvent ils contacter Apple pour savoir que c'est elle ? Et que va t'il lui arriver pour la plainte ? Qye rique elle ?


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