Fiché à la FICP, refus de chéquier
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 6497 fois Le 18/03/2007 18:12 |
| Je dispose d'une carte bancaire VISA depuis 18 mois. Entre temps, suite à un soucis de crédit, j'ai été fiché FICP. Depuis ce moment là, ma banque me pose des pb. Elle refuse de me redonner un chèquier (alors que je ne suis pas interdit bancaire) et bloque intempestivement ma CB même si je n'ai pas encore atteint la limite de mon découvert autorisé. (le découvert autorisé a été maintenu par ma banque). Par exemple, au mois de février je n'ai pas dépassé mon découvert, malgré cela , ma banque a bloqué ma CB ! Chaque mois mon salaire est viré sur ce compte. J'ajoute, que ces blocages ne font l'objet, au préalable, d'aucun courrier! En a-t-elle le droit? Merci de votre réponse |
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| heliade Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/06/2009 Messages : 1 |
Hérault, Le 08/06/2009 17:49 |
| Le fichage FICP peut vous empêcher de réaliser des opérations financières telles que crédit de restructuration ou rachat de crédits.
Il existe une solution peu connue pour les propriétaires fichés ficp ou interdit bancaire qui est la vente de bien immobilier à réméré. La particularité de la vente à réméré est la faculté pour le vendeur de pouvoir racheter le bien vendu dans une période comprise entre 6 mois et 5 ans. RéméréCentrale met en relation des personnes en difficultés financières, ficp, interdit bancaire, surendetté et entrepreneurs qui veulent vendre leurs biens immobilier sous forme de réméré avec des investisseurs particuliers qui acceptent d’acheter des biens immobilier pour une période court terme. www.remerecentrale.com Dernière modification : le 08/06/2009 17:54 |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1229 |
Le 08/06/2009 21:17 |
| Bonsoir,
L'inscription au FICP, se produit quand l'une de ces situations intervient: - Dès que vous n'avez pas payé deux mensualités consécutives d'un ou de vos crédits - Dans le cadre d'un découvert dénoncé par votre banque qui vous a mis en demeure de le rembourser et si vous n'avez pas répondu à celle-ci pendant 60 jours - Si vous êtes poursuivi en justice pour défaut de paiement - Dès le dépôt d'un dossier de surendettement EN THEORIE, une banque peut vous accorder un crédit même si vous êtes fiché (mais qu'en théorie) car dans LA PRATIQUE, un fichage FICP revient à vous interdire de prendre un nouveau crédit. La BDF vous a fiché à la demande de votre banque après un de ces incidents. Donc normal que votre banque ne veuille plus vous délivrer de chéquier.... Où je suis surprise, est que cette dernière ne vous ait pas obligé de lui restituer sa CB ? La CB est et reste, la propriété de la banque et non pas celle du titulaire du compte. Contrairement à ce que tout le monde peut penser.... (D'où l'obligation de la remettre à sa banque, à sa date d'expiration) Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un des conseillers financiers de votre banque. Si ce fichage ne vous semble pas justifié, allez aussi à la BDF la plus proche de votre domicile muni d'une pièce d'identité (trés important) pour demander plus amples renseignements. P.S. : La BDF ne vous donnera aucun renseignement par téléphone. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 09/06/2009 06:28 |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1229 |
Le 09/06/2009 19:09 |
| REFUS DE DELIVRANCE D'UN CHEQUIER :
----------------------------------------------- 1) La délivrance d'un chéquier n'est pas un droit. Un établissement financier (banque, Poste, C. Ep.) peut se contenter de vous proposer seulement les services de caisse sans que le refus de fournir des prestations de services supplémentaires soit considéré comme un refus de vente. - Art L. 131-71 du Code Monétaire et Frinancier : Tout établissement peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur (émetteur du chèque) auprès du tiré (la banque) ou pour une certification. Il peut à tout moment, demander la restitution des formules antérieures délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte. 2 ) La loi interdit de délivrer un chéquier à une personne qui figure dans le fichier clients frappés d'une interdiction d'émettre des chèques à la BdeF. PRINCIPAUX MOTIFS DE REFUS : ------------------------------------ - Clients jugés insolvables OU en interdit bancaire - Particuliers ayant eu des soucis d'impayés - Découverts bancaires non autorisés - Fichés FICP, FCC, en BdeF __________________________ Cordialement. |
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