Fautes commises par les banques

Sujet vu 644 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 19:15
> Droit Economique > Droit bancaire


saadani, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2011 à 19:15
1 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,

en cas ou la banque a émis un certificat de non paiement d'un chèque avec une information erroné sur le titulaire du compte bancaire, est ce que la banque est tenue pour responsable de cette erreur et dans ce cas est elle obliger de payer la somme due dans le chèque impayé

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