Bonjour,
en cas ou la banque a émis un certificat de non paiement d'un chèque avec une information erroné sur le titulaire du compte bancaire, est ce que la banque est tenue pour responsable de cette erreur et dans ce cas est elle obliger de payer la somme due dans le chèque impayé
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
