Erreur dans un acte de prêt notarié

Sujet vu 849 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 14:28
> Droit Economique > Droit bancaire


sergio64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/06/2009 à 14:28
1 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,

En 06/1998, ma banque me consent un prêt. Suite à une erreur de TEG, j'assigne en 2006 ma banque en nullité de la stipulation des intérêts. La Cour d'appel conclue que l'action est prescrite.

Dans le cadre de cette procédure mon avocat me réclame l'acte de prêt régularisé que le notaire me communique en 09/2008 sur ma demande.

L'acte en lui même laisse apparaitre des erreurs tel que la somme du prêt dans la rubrique Conditions particulières: Textuellement pour le montant du prêt il est écrit " CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS (540 000,00 francs). De toute évidence le montant en lettres et en chiffres ne correspond pas.

L'acte, notarié est-il entaché de nullité? Puis-je dans l'affirmatif demander la nullité de l'acte de prêt?

Au plaisir de vous relire,

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