Encaissement chèque m.mme par rapport à monsieur et madame

Sujet vu 3403 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 16:25
> Droit Economique > Droit bancaire


guaraldo, Isère, Posté le 03/03/2010 à 16:25
1 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,

Un chèque libellé à M.MME peut il être assimilé à Monsieur et Madame ?

En ce cas il me semble que la signature des deux est requise en endos d'un chèque pour être porté sur le compte personnel de Monsieur ou le compte personnel de Madame

Dans le cas qui m'interpelle il s'agit d'un chèque important établi par un notaire suite à la vente d'un bien commun à 50/50 d'un couple se séparant

Monsieur a, d'autorité, porté ce chèque sur son propre compte et n'a reversé qu'une partie de lla somme à son épouse

Merci encore si vous pouvez me donner a un avis sur cette situation grave

Bonne journée

Patrick

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 04/03/2010 à 17:03
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, cela n'a aucune importance car même si il a encaissé le chèque sur un compte propre, ce compte propre dépend de la communauté.

Ensuite, au niveau bancaire, le code civil prévoit que chacun des époux est présumé avoir tout pouvoir pour encaisser un chèque au profit de la communauté sur un compte ouvert à son seul nom.


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