Empreint bancaire pour achat de maison refusé

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/11 à 05:40
> Droit Economique > Droit bancaire


miac, Côtes-d'Armor, Posté le 04/12/2011 à 05:40
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
ma future belle fille que je nommerais(V)est allée faire une simulation d'empreint à la banque (CA) pour l'achat d'une maison. Surprise la banque lui dit quelle ne peut pas terminer la simulation car elle est fichée banque de France.
Elle demande pourquoi, la personne lui dit quelle ne le sait .(V) a un chéquier et une carte de crédit dont elle a l'usage sans problème.
Elle pense que cela viendrait d'une société de recouvrement qui la harcèle depuis le mois de mai par téléphone pour une dette d'il y a 5 ans de 300€. Cette société
ne veut pas lui envoyer de document pour réglé la dette elle la harcèle par téléphone a n'importe quelle heure de la journée parfois plusieurs fois dans la même journée. cette société peut-elle mettre ma future belle fille en fiché banque de France?
ps (V) avait fait une simulation dans une autre banque (CM) et on lui avait dit qu'il n'y avait pas de problème pour l'empreint ,et ne lui avait pas parlé de ficher banque de France.
Pouvez vous me donner des conseils pour la sortir de ce problème rapidement car avec mon fils il ont trouvé une maison et l'ont retenue verbalement au vendeur (il n'ont rien signé pour le moment)

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pat76, Paris, Posté le 04/12/2011 à 16:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Que votre belle-fille se renseigne auprès de la Banque de France afin de savoir depuis quand elle est inscrite au fichier et à quelle date se terminera son inscritption.

Sur présentation de sa carte d'identité un document lui sera remis.

Que votre fils et votre belle-fille ne signe aucun document concernant la maison sans avoir eu des garnaties en se renseignant auprès de la Banque de France.

Quand à la société de recouvrement, votre belle-fille devrait lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle elle l'a mais en demeure de cesser les appels téléphoniques agressifs sous peine de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral.

Ensuite, elle demande que lui soit adressé dans les 8 jours au plus tard à la réception de la lettre, la Copie du Titre Exécutoire émis par un juge permettant à la société de recouvrement de réclamer le paiement d'une dette éventuelle. Copie du contrat de crédit ou de la facture justifiant cette dette éventuelle. Copie du mandat donné par le créancier à la société de recouvrement pour se faire payer la dette éventuelle.

Elle précisera qu'elle envoie cette lettre au visa de l'article 1315 du Code civil alinéa 1, qui indique:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Elle indiquera qu'en plus de déposer une plainte pour harcèlement moral, elle assignera la société de recouvrement devant la juridiction compétente pour tentative d'extorsion de fonds, si les documents réclamés ne lui sont pas adressés dans le délai indiqué.

Elle gardera une copie de sa lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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