Droits pour un prêt à taux zéro

Sujet vu 808 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/09 à 15:54
> Droit Economique > Droit bancaire


bibes, Bas-Rhin, Posté le 04/07/2009 à 15:54
2 message(s), Inscription le 04/07/2009
Bonjour, je vis en union libre avec ma conjointe dans un appartement que j'ai acheté et qui est à mon nom. Nous envisageons de faire construire une maison. Etant déja propriétaire, je n'ai pas le droit au prêt à taux zéro. Etant donné que ma conjointe ne gagne pas assez pour obtenir le financement auprès de la banque, serait-il juridiquement possible qu'elle percoive une donation mensuelle de sa mère pour que l'on puisse obtenir le fameux prêt à taux zéro? (Et bien sur je rembourserai la mère tous les mois!)

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Patricia, Posté le 05/07/2009 à 14:31
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Le PTZ est accordé selon les conditions de ressources de chaque personne vivant dans le logement.
Les banques l'accordent en tenant compte du montant :
"Revenu net imposable" OU
"Revenu fiscal de référence" de l'avis d'imposition.

Il est destiné pour l'acquisition de la résidence principale.
Vous, êtant déjà propriétaire d'un appartement... Je ne vois pas comment vous pouvez envisager de faire constuire une maison avec votre concubine (et non pas conjointe... Si vous vivez en union libre, vous n'êtes pas mariés. Pour le fisc, ce n'est pas la même chose).
Même avec des dons manuels de ses parents (la donation concerne les biens), vous ne pouvez avoir 2 résidences principales...
Vous envisagez de le vendre cet appartement ?

Ces dons ne seront pas considérés comme des revenus.
A mon avis, ce genre de prêt est à exclure.

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Cordialement.


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