Dommages interet / compensation caution

Sujet vu 2347 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/11 à 21:21
> Droit Economique > Droit bancaire


soffie, Hérault, Posté le 21/05/2011 à 21:21
5 message(s), Inscription le 21/05/2011
Bonjour,
une cour d appel a condamné une banque a me verser des dommages et interet pour mauvaise foi ( j etais caution ) et ordonner la compensation avec mon engagementution. Le debiteur principal s est finalement acquitté de la dette. Puis je réclamer ces dommages et interet?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/05/2011 à 23:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Puisqu'il y a eu jugement vous allouant des DI, vous avez déjà eu satisfaction

soffie, Hérault, Posté le 01/07/2011 à 13:33
5 message(s), Inscription le 21/05/2011
la banque a été sanctionnée pour mauvaise foi : en ne versant pas les dommages et interets il n y a pas sanction ce qui veurt dire que les banques peuvent continuer à tenter d abuser tous ses clients

cloclo7, Paris, Posté le 01/07/2011 à 13:37
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour Monsieur,

Pourriez-vous retranscrire l'arrêt de la cour d'appel faisant mention des dommages-intérêts et de la compensation, ainsi que le paragraphe concernant la condamnation solidaire.

Cordialement

Clotilde COURATIER-BOUIS

soffie, Hérault, Posté le 01/07/2011 à 15:54
5 message(s), Inscription le 21/05/2011
Voici les termes de l arret
"confirme le jugement déféré en ce qu il condamne (le debiteur principal) à payer à la banque 40 000 €
Mais le reformant au surplus
declare la banque respnsable du prejudice causé à (la caution)pour utilisation de mauvaise foi de la garantie donnée
condamne en conséquence la banque à payer à la caution 30 000 euros de dommages et interets
Et aprés compensation de ces créances réciproques, condamne la caution à payer solidairement avec le debiteur principal la somme résiduelle de 10 000 euros"

En espérant que vous pourrez m éclairer
Merci d avance pour votre analyse

cloclo7, Paris, Posté le 01/07/2011 à 18:24
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Rebonjour,

à mon avis, la compensation judiciaire a entraîné l'extinction de la dette de la banque à votre égard.

En effet, la compensation opérée par voie de jugement a pour effet d'éteindre les dettes concernées par cette compensation au jour de la décision.

Dans votre cas, il y a eu une compensation partielle puisque le montant de la dette est supérieur au montant des dommages-intérêts alloués, un extinction partielle de votre dette et une extinction totale de la dette de la banque à votre égard par les effets de la compensation.

il faut savoir que les effets de la compensation judiciaire jouent au jour du prononcé de la décision.

soffie, Hérault, Posté le 04/07/2011 à 09:35
5 message(s), Inscription le 21/05/2011
l extinction de ma dette semble acquise puisque la banque ne me la réclame plus.
Le surplus est du, je ne le conteste pas.
En revanche, ma dette (en tant que caution solidaire) etait la même que le débiteur principal. Or la banque lui réclame toujours la totalité (la partie réglée par compensation avec la caution et le surplus).

cloclo7, Paris, Posté le 04/07/2011 à 11:31
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
le débiteur principal ne peut se prévaloir de la compensation intervenue avec votre dette à vous.

cordialement

soffie, Hérault, Posté le 07/07/2011 à 12:02
5 message(s), Inscription le 21/05/2011
J'entend bien que le debiteur principal ne puisse s en prévaloir mais si il règle sa dette, les dommages et interets alloués à la caution ne sont plus "compensables". La mauvaise foi sanctionnée par l allocation de DI reste.
le préjudice subi ne se resume t il qu'au paiement de la caution, la poursuite et les divers tracas engendrés par la mise en jeu de la caution ne sont ils pas également pris en compte dans le préjudice évalué pour le calcul des DI?


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