Désolidarisation d'un prêt

Sujet vu 5814 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 21:50
> Droit Economique > Droit bancaire


milore, Morbihan, Posté le 12/05/2009 à 21:50
4 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,

Divorcée depuis fin 2007, mon ex-époux a décidé de garder la maison que nous avions contracté ensemble, et donc accepte de me donner une soulte, cependant désaccord sur le prix de la maison entre notaires et nous-mêmes.
Dans le jugement de divorce il a été spécifié qu'était à la charge de mon ex-époux les prêts concernant la maison car je n'y habite plus et en contre partie je je lui demande pas de loyer pour qu'il y habite.
Mon notaire a demandé déjà avant la prononciation du divorce la désolidarisation du prêt auprès de notre banque, réponse de la banque : le dossier passe en commission - puis plus de nouvelles. En septembre 2008 après plusieurs relances de la part de mon notaire à cette fameuse banque, celle-ci repasse le dossier en commission et il s'avère qu'il est rejeté (je viens de l'apprendre).
Aujourd'hui je contacte le banquier en question en lui demandant pourquoi il refuse de me désolidariser du prêt, il me répond que mon ex-époux est incapable de rembourser le prêt, mais ce n'est pas mon problème, je n'ai pas le droit de mettre les pieds dans cette maison par décision de justice mais je dois servir de bouclier financier au regard de la banque???
Quel recours ais-je ? Puis-je me retourner contre la banque ? A savoir que mon ex-époux rembourse seul le prêt depuis 3 ans 1/2....
Merci d'avance de prendre de votre temps pour me répondre.

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Upsilon, Posté le 13/05/2009 à 11:35
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Citation :
Aujourd'hui je contacte le banquier en question en lui demandant pourquoi il refuse de me désolidariser du prêt, il me répond que mon ex-époux est incapable de rembourser le prêt, mais ce n'est pas mon problème, je n'ai pas le droit de mettre les pieds dans cette maison par décision de justice mais je dois servir de bouclier financier au regard de la banque???

Malheureusement, oui, vous servez de garantie de remboursement à la banque en question. En effet, au jour du prêt, vous vous êtes portée co emprunteur solidaire, ce qui autorise la banque à venir vous réclamer les paiements alors même que vous êtes divorcée.

En revanche, entre vous et votre ex mari, le jugement est efficace et produit tous ses effets: Vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement de ces dettes, voire de saisir un huissier pour qu'il saisisse directement ces sommes sur ses biens personnels.

Dans tous les cas, je pense que vous ne pouvez pas du tout agir contre la banque puisque vous êtes tenue contractuellement.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

milore, Morbihan, Posté le 13/05/2009 à 21:23
4 message(s), Inscription le 12/05/2009
je vous remercie de votre réponse. Je vais voir avec mon avocat ce que je peux faire pour qu'enfin ce calvaire cesse....merci encore

olivier, Loire-Atlantique, Posté le 13/05/2009 à 22:14
1 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

En effet, travaillant dans une banque, je peux répondre que ce qui prévaut c'est le contrat de prêt.
Un jugement de divorce n'est pas opposables aux tiers, ce qui veux dire qu'on ne peux pas faire appliquer les conséquences de votre divorces aux autres entités.
La banque n'a donc pas à "subir" les conséquences de votre divorce. Vous restez donc solidairement responsable de la dette jusqu'à l'extinction totale de celle ci vis à vis du banquier. Toutefois si le jugement de divorce prévoit que c'est votre ex conjoint qui doit régler le dossier de prêt, vous pouez alors vous retournez contre lui.
Pour expliquer la position de la banque, il faut voir qu'au moment de votre prêt si monsieur l'avait fait tout seul, le prêt n'aurait peut être pas été accordé. Il a été accordé puique vous étiez deux et qu'au niveau de l'endettement cela passait.
Votre banque a du certainement faire un étude pour refaire un dossier au seul nom de votre ex permettant de solder le prêt initial et cela a donc été refusé.
J'éspère avoir répondu a votre question

milore, Morbihan, Posté le 14/05/2009 à 00:03
4 message(s), Inscription le 12/05/2009
Merci pour vos renseignements. Cela dit comment puis-je me retourner contre lui, que dois-je faire ?

Upsilon, Posté le 14/05/2009 à 13:48
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Vous devez contacter un avocat spécialisé en droit civil pour qu'il entame une procédure contre cette personne.
Avant, tentez de faire entendre raison à votre ancien compagnon. S'il ne veut rien savoir, engager des poursuites pas le biais d'un avocat.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

milore, Morbihan, Posté le 14/05/2009 à 17:43
4 message(s), Inscription le 12/05/2009
Merci je vais voir avec mon avocat qui m'a accompagné de la procédure de divorce.


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