Demande de remboursement de cheque impayé

Sujet vu 1373 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/08 à 09:17
> Droit Economique > Droit bancaire


louloute, Posté le 15/08/2008 à 09:17
2 message(s), Inscription le 15/08/2008
Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous demander comment je peux faire pour récupérer la somme du chèque impayé que j'ai déposé le 13 aoüt 2008 ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2008 à 11:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, voyez avec la personne qui vous a fait le chèque si vous pouvez représenter le chèque de nouveau à la banque ou que moyennant la somme qu'il vous doit en liquide il reprenne son chèque, sinon vous aurez obligatoirement des frais à engager auprès d'un huissier pour un recouvrement forcé, bon courage, cordialement

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superve, Posté le 15/08/2008 à 15:04
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

si la tentative "amiable" n'est pas fructueuse, vous pouvez économiser quelques frais d'huissier de la façon suivante (démarches que vous pouvez effectuer vous même et que l'huissier pourrait facturer)

Même en cas de refus, procéder à une seconde présentation du chèque à l'encaissement.
Une fois le chèque revenu avec la deuxième attestation de rejet, vous devez écrire une lettre à la banque de l'émetteur du chèque (en recommandé afin de ne pas perdre les pièces qui y sont jointes).
Dans cette lettre, vous devez faire une demande de "certificat de non paiement" à la banque.
Joignez y le chèque en original ainsi que les deux attestations de rejet.

Quelques jours plus tard, la banque vous retournera le chèque ainsi que le certificat que vous demandiez. Rendez vous alors chez un huissier de justice.

Celui ci signifiera le certificat de non paiement au débiteur puis, à l'issue d'un délai de trente jours, il pourra dresser lui même un titre exécutoire qu'il signifiera et mettra à exécution comme n'importe quel autre titre.

Les frais sont tous à la charge du débiteur mais l'huissier peut vous demander une avance. De même, si le débiteur est insolvable, les frais peuvent être à votre charge.

A vous de voir, au regard du montant du chèque et de la solvabilité apparente de votre débiteur si le jeu en vaut la chandelle.

Bonne journée.

louloute, Posté le 15/08/2008 à 16:36
2 message(s), Inscription le 15/08/2008
le cheque va mettre retourné?
mais est ce que la personne est obligée de me verser l'argent sachant que c'est un cheque impayé?

superve, Posté le 15/08/2008 à 16:48
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

oui, le chèque va vous être retourné. Ne le rendez pas à son émetteur tant que vous n'avez pas reçu un complet paiement en échange.

L'émetteur a plutôt intérêt à vous le rembourser. Le fait d'émettre un chèque impayé est très grave.
Il est tenu de restituer immédiatement tous ses moyens de paiement a son ou ses banquiers et ceux ci ne lui seront restitués que s'il justifie de la régularisation du chèque en question (et paiement de diverses taxes). De plus, il fera l'objet d'un fichage.

Sur l'attestation de rejet qui sera jointe au chèque, vous pourrez voir le motif de rejet.

Si l'émetteur du chèque n'est pas coutumier du fait, il s'empressera de le régulariser, au vu des désagréments que cela entraîne.

Bien cordialement.


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