Délai légal pour une remise de chèque

Sujet vu 4364 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/07 à 12:04
> Droit Economique > Droit bancaire


Fabienne_old, Posté le 21/08/2007 à 12:04
2 message(s), Inscription le 21/08/2007
Quel est le délai légal entre une remise de chèque sur mon compte bancaire et la mise à disposition du montant remis ?

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Dinah, Posté le 23/08/2007 à 21:57
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Il n'y a pas de "délai légal" pour ce type d'opération. Tout dépend des banques, mais en général il faut environ 2 jours ouvrés.
Attention, ce délai peut être plus long, en cas d'insolvabilité de la personne qui vous a fait le chèque.
Si après plusieurs jours votre compte n'a toujours pas été crédité, c'est qu'il y a sûrement un problème du côté du débiteur. N'hésitez pas à demander ce qu'il en est à votre banquier.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

Fabienne_old, Posté le 24/08/2007 à 08:52
2 message(s), Inscription le 21/08/2007
Merci beaucoup Dinah (Joli prénom !).

Dinah, Posté le 24/08/2007 à 09:18
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Merci pour ce compliment, mais malheureusement ce n'est qu'un pseudo...

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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